Au soutien de sa demande, la SARL BACASOL expose qu’elle est assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, que la société EMA, assurée auprès de la compagnie MMA, se serait vu confier le lot menuiserie intérieure

offerts par un autre.

Madame [D] [M] sera déboutée du surplus de ses demandes en paiement.

La bailleresse indique ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire compte tenu de la reprise intégrale du paiement du loyer par la locataire.

Monsieur [F] [P] sera débouté du surplus de ses demandes en paiement.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Sur le paiement des loyers et des charges 7.

La société COSY HOME HERMES est intervenue volontairement à cette procédure d'expertise.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

Par acte du 29 octobre 2021, la SAS COLORS AND EFFECTS, venant aux droits de la société BASF, est intervenue volontairement à la procédure en tant qu’employeur de Monsieur [X] [U].

Le rapport des services sociaux n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.

La société COSY HOME HERMES est intervenue volontairement à cette procédure d'expertise.

La société COSY HOME HERMES est intervenue volontairement à cette procédure d'expertise.

Monsieur [U] [W] sera débouté du surplus de ses demandes en paiement.

Il convient de relever que figurent parmi ces retenues, outre les “pertes d’exploitation” et “pannes chauffage-climatisation”, des frais de réparations diverses (applique salle de bains, mitigeur, détecteur

Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

Sur l’intervention volontaire L’article 330 du code de procédure civile prévoit que « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en page 5.

Monsieur [M] [K] sera débouté du surplus de ses demandes en paiement.