avoir reçu de Monsieur [O] [Y] ; - invité Monsieur [O] [Y] à justifier d’un recours administratif préalable obligatoire portant sur le taux d’IPP.

: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 09 Octobre 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié

parce qu'un salarié se serait assis quelques instants, parce qu'une pause toilettes aurait été trop longue ; - l'interdiction faite aux salariés de consulter leur portable ou de lire en cas de panne ;

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 août 2021, la société [2] [J] a rempli une déclaration d’accident du travail aux termes de laquelle le jour-même, Monsieur [G] [E], l’un de ses salariés employé en qualité de chauffeur

Par conclusions du 11 décembre 2023, Monsieur [V] a demandé à la juridiction de céans, de: « DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDE le recours de Monsieur [V], HOMOLOGUER l’avis du [22], DIRE ET JUGER que

Par dernières écritures, la société [17] demande au tribunal de : - DECLARER irrecevable le recours des collatéraux de la victime. - DIRE le recours contre la société [17] prescrit.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Sylvie CASSON, assesseur collège salarié

Suite au recours amiable effectué par Monsieur [Z] [R], la CGRAT, lors de sa séance du 14 janvier 2021, a rejeté sa contestation.

de mesures de prévention ou de protection nécessaires et efficaces afin de préserver le salarié.

en salle de pause au cours du mois de mars 2017 ; Le 4 avril 2017, Monsieur [V] a indiqué à l'ensemble des salariés du centre d'appel " à titre de prévention il doit être permis aux [20] de pouvoir raccrocher

STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à Heures , Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Léa SAADA

Le salarié a été transporté à l’hôpital de [Localité 13].

La commission de recours amiable a, par décision du 24 octobre 2022, rejeté la demande de la société [1] considérant son recours comme irrecevable car tardif.

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

A défaut de présomption applicable, il incombe au fonds de garantie subrogé dans les droits du salarié, de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié

Il convient d’indemniser le recours à une tierce personne à hauteur de 20,5 € par heure, soit la somme globale de 1722 €.

S’agissant d’un moyen de défense au fond, le salarié n’est pas fondé à lui opposer la prescription.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] JUGEMENT N°24/03866 du 01 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01619 - N° Portalis DBW3

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00146 du 24 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG