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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69de8d22cdc6046d473ca617
10 avril 2026
[F] [N], a, par actes de commissaire de justice en date des 4 et 13 février 2026, assigné en référé la SASU Clinique du Sport, son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société AXA France
19ème chambre civile
6581ee0b3ea7c8c112520f45
19 décembre 2023
et assuré par la société PACIFICA.
REFERES 2ème Section
662fe0cdb89538338ecdcd21
29 avril 2024
Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX SELAS D & A Société d’exercice libérale par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 7] [Adresse 7] Prise en la
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c09
MOTIFS Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
PCP JCP référé
67081b1589f19e8c50f8d44f
10 octobre 2024
2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 5] Madame [O] [J], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Bérengère MOULIN de la SELEURL LiberLex
2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fca5
3 juillet 2025
[Adresse 7] Représenté par son Syndic, la société DAMONTE IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 240.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre
Contentieux général
6975420fcdc6046d479aae5a
13 janvier 2026
La Sarl [X]-[G] a acquis, suivant contrat de vente en date du 26 juin 2020, le fonds libéral voué à l’exercice d’architecture détenu par M.
CIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17c1
2 juillet 2025
et de 44% de l’exercice 2021 par rapport à l’exercice 2020.
5ème chambre 1ère section
65c67c005d2ded2ab7c853d5
30 janvier 2024
Elle a signé le procès-verbal de réception du matériel le 17 juillet 2014, fourni par la société DENTALINOV qui a émis une facture au nom de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS le 30 juillet 2014 pour
Pôle Civil section 3
68f2ae55e97b8c18299790e0
7 juillet 2025
comme chirurgien orthopédiste en libéral à la [Adresse 7], ainsi que la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, aux fins d’annulation du rapport d’expertise judiciaire et que le Docteur [S] [P], assuré
Chambre des Référés
69d801b2cdc6046d47afa671
9 avril 2026
[Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, Partie défaillante KARDHAM ARCHITECTURE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
MJE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de Maître [B] EHRHARTdomicilié [Adresse 4], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société ECO PASSIV Société à responsabilité
Chambre 9 cab 09 F
66352960e4b5292aaa662467
30 avril 2024
SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION - SLC, dont le siège social est sis [Adresse 10] -[Localité 7]N représentée par Maître Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON EXPOSE
68681cbf4965b5d9df315e41
4 juillet 2025
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société JSA en sa qualité de liquidateur de la société H4A et des associations Action Santé et Delta Santé demande
668839ee342d338c20d3150a
3 juillet 2024
du [Adresse 9] (ci-après : le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic en exercice la société anonyme CABINET MICHAU, a, par exploit en date du 6 septembre 2023, fait assigner la société
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
une entité juridique distincte de la société Edenred.
Référés
68e5879a0e2901d10fa60160
7 octobre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab77
en complément de la sécurité sociale réglés par la société MALAKOF HUMANIS soit la somme 11.917,37€ - Constater que la créance de la société MALAKOF HUMANIS est définitive
6ème chambre 1ère section
6581ee053ea7c8c112520e77
Le contrat de rénovation conclu entre un particulier et une société spécialisée dans la rénovation du bâtiment en vue de la rénovation d'une cuisine entre dans ce cadre et obéit à ces dispositions.
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