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2 063 résultats pour « survie de l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782612

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592371e889c21f64bb84

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'action en référé est donc recevable.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697aa8eccdc6046d4709fa3d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile ; » Aux termes de l’article 38 du code de procédure civile, lorsqu'une demande incidente est supérieure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb45d33109fd079acb5b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb5ad33109fd079aced4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99eec8a1343b8cd5fa4a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6585dc88638cf45b25cb5e63

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la prescription de l'action Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732a6

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00938 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESJ4 Prononcé le 23 Septembre

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01023b98137c17478928c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686edfd172b5e5e648cc0583

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action et

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68a79667f68e27f214e92f87

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Condamner monsieur [R] [K] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Bénéficier des dispositions de l’article 514 ducode de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

697d2a97cdc6046d4753eab6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société WOOD UP, société civile immobilière de construction-vente, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ne sont pas réunies,Dès lors, juger les requérants irrecevables dans leur action et la rejeter,à titre subsidiaire, Déclarer les requérants irrecevables dans leur action et la rejeter pour défaut d’intérêt

Source officielle
TJ

Référés expertises

688125ac795daea26ff7e5d1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les demandeurs expliquent que l’action initialement dirigée contre la société Promotion Pichet et la présente action, contre la société [Adresse 14] tendant toutes deux à un seul et même but : obtenir

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fee3ea43407b9123acc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de mise hors de cause de la société SARA (CHOPARD GROUPE AUTOMOBILE – CP LOC) : En application de l’article 31 du code de procédure civile, “l’action est ouverte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d871cdc6046d4737fbd8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d95fcdc6046d47380af6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0da4bcdc6046d47381a87

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

Source officielle
TJ

Référé

6785849eaaacbea0fe6870b4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sur le fondement de l'article 1789 du code civil.

Source officielle

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