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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782612
22 juillet 2024
En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Service 2 pro
67b6592371e889c21f64bb84
8 janvier 2025
L'action en référé est donc recevable.
PCP JTJ proxi référé
697aa8eccdc6046d4709fa3d
9 janvier 2026
pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile ; » Aux termes de l’article 38 du code de procédure civile, lorsqu'une demande incidente est supérieure
PCP JCP fond
6866cb45d33109fd079acb5b
2 juillet 2025
L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
6866cb5ad33109fd079aced4
Chambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa4a
23 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles
Serv. contentieux social
6585dc88638cf45b25cb5e63
20 décembre 2023
Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne.
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
Sur la prescription de l'action Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732a6
23 septembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00938 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESJ4 Prononcé le 23 Septembre
Chambre 3 cab 03 C
65b01023b98137c17478928c
23 janvier 2024
, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal
ILLKIRCH Civil
686edfd172b5e5e648cc0583
Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action et
13CH JCP CIVIL
68a79667f68e27f214e92f87
4 juillet 2025
Condamner monsieur [R] [K] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Bénéficier des dispositions de l’article 514 ducode de procédure civile.
Service des référés
697d2a97cdc6046d4753eab6
6 janvier 2026
La société WOOD UP, société civile immobilière de construction-vente, sera condamnée aux dépens.
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
ne sont pas réunies,Dès lors, juger les requérants irrecevables dans leur action et la rejeter,à titre subsidiaire, Déclarer les requérants irrecevables dans leur action et la rejeter pour défaut d’intérêt
Référés expertises
688125ac795daea26ff7e5d1
8 juillet 2025
Les demandeurs expliquent que l’action initialement dirigée contre la société Promotion Pichet et la présente action, contre la société [Adresse 14] tendant toutes deux à un seul et même but : obtenir
Chambre 1 Cabinet 3
68e96fee3ea43407b9123acc
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de mise hors de cause de la société SARA (CHOPARD GROUPE AUTOMOBILE – CP LOC) : En application de l’article 31 du code de procédure civile, “l’action est ouverte
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d871cdc6046d4737fbd8
5 janvier 2026
La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des
69b0d95fcdc6046d47380af6
69b0da4bcdc6046d47381a87
Référé
6785849eaaacbea0fe6870b4
13 janvier 2025
sur le fondement de l'article 1789 du code civil.
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