contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [X] [Y] épouse [A] née le [Date naissance 5] 1993

Elle indique que Monsieur [O] [I] a repris le paiement du loyer courant à compter de février 2024 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sollicités à hauteur de 30 € par mois, avec suspension

Face à la carence des bailleurs dans l'exécution de leurs obligations, elle se déclare bien fondée à solliciter la suspension du règlement des loyers à titre d'exception d'inexécution, à compter du mois

du 31/05/1990.

n°90-449 du 31 mai 1990.

Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 100 euros en sus du loyer courant sur 20 mensualités.

1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 3.100,49 euros.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 26 décembre

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

du 31/05/1990.

Le syndicat des copropriétaires sollicite, sur le fondement des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, le paiement de l’arriéré de charges de copropriété évalué à la

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, lorsque ces indemnités, revenus ou avantages sont versés au titre d'une activité exercée postérieurement à l'attribution

de 1 792 euros au titre de deux mois de loyers soit 896 euros par mois et la quittance de loyer dressée le 30 décembre 2022 rendant compte du paiement des loyers du 1er janvier au 30 septembre 2022 à

loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Il indique que la locataire a repris le paiement du loyer et qu’elle verse 30 euros de plus. Il déclare être favorable à l’octroi de délais de paiement.

de sorte qu’elle n’a pu que constater l’impossibilité de poursuivre les pourparlers.

90-449 du 31 mai 1990.

comprises dû si le loyer s’était poursuivi. - Condamner solidairement Monsieur [Z] [X] et Madame [S] [X] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de Procédure civile

Madame [B] [I] épouse [Q] a par ailleurs reconnu ne pas avoir réglé l’intégralité des loyers lors de l’audience du 1er décembre 2025.