Il résulte du procès-verbal de constat du 29 avril 2024 que des personnes présentes devant la porte de l'immeuble dont certaines s'expriment en langue française ont confirmé, à Maître [B] [D], Commissaire

devant les juridictions françaises.

[T] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 janvier 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

Il conteste que le virement depuis la France constitue la seule circonstance de rattachement du litige au droit français.

Monsieur [W] [M] a également fait l’objet, en son alias [Q] [L], d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assorti d’une interdiction de retour pour une durée de trois

[S] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er octobre 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; *- 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français

français.

Il a notamment expliqué vouloir rester en France pour subir une opération chirurgicale et être d’accord pour quitter le territoire français une fois cette opération réalisée ; À l'audience, le représentant

Toute sa famille (il a été adopté) vit au Maroc, il a seulement des relations amicales en France. Il est en couple avec une compagne franco-espagnole qui vit en Espagne et souhaite la rejoindre.

Mme [S] [U] s’oppose à cette exception en indiquant que l’escroquerie a été réalisée à ses dépens en France, pays dans lequel le dommage a été subi.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 36 mois a été prise le 29/09/23 et notifiée à Monsieur [L] [V] [X] le 03

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de BONNEVILLE en date du 07 août 2024 a notamment condamné Monsieur [H] [R] à la peine complémentaire d’interdiction du territoire

[R] [E] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

X se disant [Z] [V] [P] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

en cas de difficultés ou d'évolution du litige, - mettre les dépens à la charge de l'État français.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00325 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZM4 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/02131 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7TI Code NAC

Originaire du Tchad où réside toujours sa famille, il est venu en France pour faire des études.