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2 866 résultats pour « vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1321 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, à un cessionnaire tout ou partie de sa créance contre

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de crédit affecté ; A titre très subsidiaire, si l’annulation ou la résolution du contrat de vente était prononcée et entraînait l’annulation ou la résolution du contrat de prêt : - constater, dire

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6973e58dcdc6046d477c5efd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il est relevé que le procès-verbal de cette vente aux enchères publiques précise, au titre des conditions de la vente, que la vente sera faite au profit du « plus offrant et dernier enchérisseur (...)

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbb2cdc6046d479e3bba

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, SA ES ENERGIES [Localité 1] produit une facture intitulée “votre souscription de contrat” en date du 9 août 2022 pour la somme de 36,78 euros (abonnement et mise en service du 8 août 2022) se

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f5766d1156dbbed29c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à la vente et la vente, au sein des locaux identifiés comme étant les stands n°68 et 79, de produits qui seraient une contrefaçon de ses marques.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En effet, la simple application des termes clairs et précis d'une clause d'un contrat ne soulève aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ARDICO et l'achat des parcelles, Les demandeurs avancent à juste titre que les vendeurs n'ont pas qualité pour se prévaloir de ce que la vente ne rentrerait pas dans l'objet social de la S.A.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Demandes dirigées contre la société Artvalue 1 . Au titre du contrat du 30 octobre 2006 Moyens des parties 12.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En tout état de cause, force est de constater que M. [M] et Mme [O] ne formulent plus, dans leurs dernières conclusions, de demande de nullité ou de résolution du contrat de vente.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

696fd8adcdc6046d4707c049

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PRINCIPAL, SUR l’ABSENCE DE PRETENDUES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES COMMISES PAR LA SOCIETE PROPOSE JUSTIFIANT L’ANNULATION DE LA VENTE A titre principal, - JUGER que les demandes de Madame [V] [

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d905975782d5f0603767e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS I / Sur la demande en résolution du contrat A titre liminaire, il convient de constater que si l’expert judiciaire évoque une réception de l’ouvrage le 6 juin 2019, les parties ne s’en prévalent

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d96ec432ce7d11a6f0da

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Piasa la résiliation du contrat, motifs pris de retards dans l'envoi de catalogues de vente et dans le paiement de vendeurs.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc870c777d3ec8eb63cc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société demanderesse rappelle enfin que le contrat de vente d’œuvres d’art, avec option de restitution, conclu le 11 avril 2011, ne serait qu’une façade contractuelle occultant le contrat de commodat

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A ce titre, la fiche de renseignements bancaires destinée à la banque n'est pas produite aux débats.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A ce titre, la fiche de renseignements bancaires destinée à la banque n'est pas produite aux débats.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A ce titre, la fiche de renseignements bancaires destinée à la banque n'est pas produite aux débats.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc900c777d3ec8eb64c7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La production par la société Franfinance du contrat de vente la liant avec la société HLF et citant les conventions objet de la demande de communication visait uniquement à établir son intérêt et sa qualité

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022fd766d1156dbbed3bf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte du même jour, le bail en cours a été résilié et remplacé par un nouveau bail entre les consorts [E] et la société Aubexco, pour une activité de « VENTE DE PRODUITS AUMENTAIRES, DE PRODUITS FRAIS

Source officielle

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