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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
Aux termes de l’article 1321 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, à un cessionnaire tout ou partie de sa créance contre
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
de crédit affecté ; A titre très subsidiaire, si l’annulation ou la résolution du contrat de vente était prononcée et entraînait l’annulation ou la résolution du contrat de prêt : - constater, dire
DROIT COMMUN
6973e58dcdc6046d477c5efd
5 janvier 2026
Il est relevé que le procès-verbal de cette vente aux enchères publiques précise, au titre des conditions de la vente, que la vente sera faite au profit du « plus offrant et dernier enchérisseur (...)
Pôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
11ème civ. S1
6a10cbb2cdc6046d479e3bba
22 mai 2026
Toutefois, SA ES ENERGIES [Localité 1] produit une facture intitulée “votre souscription de contrat” en date du 9 août 2022 pour la somme de 36,78 euros (abonnement et mise en service du 8 août 2022) se
3ème chambre 1ère section
669022f5766d1156dbbed29c
11 juillet 2024
à la vente et la vente, au sein des locaux identifiés comme étant les stands n°68 et 79, de produits qui seraient une contrefaçon de ses marques.
1ère chambre - Référés
6a0f6a34cdc6046d477d7c39
20 mai 2026
En effet, la simple application des termes clairs et précis d'une clause d'un contrat ne soulève aucune contestation sérieuse.
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
ARDICO et l'achat des parcelles, Les demandeurs avancent à juste titre que les vendeurs n'ont pas qualité pour se prévaloir de ce que la vente ne rentrerait pas dans l'objet social de la S.A.
3ème chambre 2ème section
65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb
19 janvier 2024
Demandes dirigées contre la société Artvalue 1 . Au titre du contrat du 30 octobre 2006 Moyens des parties 12.
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
En tout état de cause, force est de constater que M. [M] et Mme [O] ne formulent plus, dans leurs dernières conclusions, de demande de nullité ou de résolution du contrat de vente.
4ème chambre 1ère section
696fd8adcdc6046d4707c049
PRINCIPAL, SUR l’ABSENCE DE PRETENDUES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES COMMISES PAR LA SOCIETE PROPOSE JUSTIFIANT L’ANNULATION DE LA VENTE A titre principal, - JUGER que les demandes de Madame [V] [
POLE CIVIL - Fil 3
695d905975782d5f0603767e
6 janvier 2026
MOTIFS I / Sur la demande en résolution du contrat A titre liminaire, il convient de constater que si l’expert judiciaire évoque une réception de l’ouvrage le 6 juin 2019, les parties ne s’en prévalent
4ème chambre 2ème section
65c3d96ec432ce7d11a6f0da
1 février 2024
Piasa la résiliation du contrat, motifs pris de retards dans l'envoi de catalogues de vente et dans le paiement de vendeurs.
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe698cdc6046d475e7b78
objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
5ème chambre 2ème section
65aacc870c777d3ec8eb63cc
18 janvier 2024
La société demanderesse rappelle enfin que le contrat de vente d’œuvres d’art, avec option de restitution, conclu le 11 avril 2011, ne serait qu’une façade contractuelle occultant le contrat de commodat
Ventes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
A ce titre, la fiche de renseignements bancaires destinée à la banque n'est pas produite aux débats.
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fd0e2901d10fa367f3
65aacc900c777d3ec8eb64c7
La production par la société Franfinance du contrat de vente la liant avec la société HLF et citant les conventions objet de la demande de communication visait uniquement à établir son intérêt et sa qualité
18° chambre 1ère section
669022fd766d1156dbbed3bf
Par acte du même jour, le bail en cours a été résilié et remplacé par un nouveau bail entre les consorts [E] et la société Aubexco, pour une activité de « VENTE DE PRODUITS AUMENTAIRES, DE PRODUITS FRAIS
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