SUR CE, En vertu des articles L. 312-16 et L. 312-75 du code de la consommation, il appartient à la SA CA CONSUMER FINANCE de vérifier la solvabilité de l’emprunteur lors de la formation du contrat et

Elle a, de nouveau, adressé son dossier de plaidoirie le 6 octobre 2025 sans apporter d’éléments supplémentaires sur ces deux points.

A l'audience du 8 novembre 2023, la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elle ne démontre dès lors pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

’ailleurs soldée avant l’audience.

Il ajoute qu'il est en actuellement en situation d'accident du travail, que la potentielle reprise du travail est stressante car il n'a plus de véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, et que son

Il convient, en conséquence, de la déclarer recevable en son recours.

Par courrier du 12 décembre 2024, le [7] a communiqué le solde du compte au jour de la recevabilité soit le 06 août 2024 pour un montant de 1.947,33 euros et le solde au 08 août 2024 incluant les intérêts

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL

[O] [Y] qu'elle prononçait la déchéance du terme du crédit et le mettait en demeure de lui régler la somme de 10 088,18 euros correspondant au solde du crédit sous 2 jours. 2.

[V] [P] est propriétaire des lots 3 et 116 à 120 correspondant aux caves numérotées de 1 à 7 situées au sous-sol ainsi que des tantièmes afférents s’agissant des parties communes.

AUVERGNE EXPERTISES [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] Sous l’enseigne UNION D’EXPERTS [Localité 3] non comparante, ni représentée S.A.

Son dossier a été déclaré recevable le 13 octobre 2022.

BTR Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 146 018 dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par son gérant non

ARCOM immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 799 915 715 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me

A cette audience, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.

Représentée à l'audience, la SA BNP PARIBAS a maintenu les termes de son assignation.

Si la réalité de ses revenus a été vérifiée, la banque n’a sollicité aucune pièce concernant la pérennité de son emploi, étant relevé qu’ il ressort de ses bulletins de paie que son embauche date du 2