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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
68e034e474e929a9d8fc818b
3 octobre 2025
[T] [D] à s’en acquitter, DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que cette pension varie de plein
JAF Cabinet 1
6712c6a80883c6606fa8299a
3 octobre 2024
de la majorité de l'enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant
JAF Cab 5
68a39cbfad24789c3b81d3f0
8 juillet 2025
mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
3ème Ch.section E
66995f8707d408f8d4c1a6d4
18 juillet 2024
; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de ses enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la
JAF CABINET 4
69855854cdc6046d472077e5
6 janvier 2026
appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le
65e7739e79d7e316eba7bab6
21 décembre 2023
; ETABLIT la résidence des enfants chez Madame [E]; FIXE à 370 € par mois, soit 185 € par mois et par enfant, la contribution que Monsieur [J] devra verser à Madame [E] pour l'entretien et l’éducation
Chambre 2/section 3
670d5b2addfc18ec235ab8e7
10 octobre 2024
jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui
Ch1.2 JAF
6876c453e74401da7f360ea4
la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que
Chambre J.A.F. Cab 3
67fd65fee85d0474bddb8fba
10 avril 2025
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment
JAF section 2 cab 2
65b40707753f879640d608cb
26 janvier 2024
, FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de [F] et [T] à la somme de 200 euros par enfant soit 400 euros pour les deux enfants, qui devra être versée d’avance par le père au domicile
68e034de74e929a9d8fc80e2
JAF section 4 cab 3
67f56a41bbf04ef7857bb127
8 avril 2025
] [B] ; DIT que Monsieur [G] exerce à l'égard de l'enfant mineur un droit de visite et d'hébergement libre ; CONDAMNE Monsieur [G] à verser la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit la somme
JAF section 4 cab 4
65849125e41137cbf9fc8350
13], et [W] née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 14] ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme de prestations sociales à
JAF Cab 8
68e88b6a3ea43407b9fbb290
9 octobre 2025
et la mère recevra le ou les enfants le jour de la fête des mères ; FIXE à 180 euros par mois et par enfant, soit 360 euros par mois la contribution que doit verser la mère, toute l’année, d’avance et
JAF Cab 4
69e7ef7dcdc6046d47113d69
7 avril 2026
mineurs ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation
6712c6a60883c6606fa82980
Monsieur [J] [Z] à s'en acquitter, DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de
JAF Cab 1
6a0f82aecdc6046d477f913e
19 mai 2026
mineur [I], RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation
2e chambre cab. 2 - DIV
6708286189f19e8c50fa1d0e
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
JAF Cab 3
68e43644681ed727f2a69c4e
1 octobre 2025
Chambre 3/section 1
65b2afa4fd6229a4e58745f9
19 janvier 2024
, selon son âge et son degré de maturité ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment
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