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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

68e034e474e929a9d8fc818b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[T] [D] à s’en acquitter, DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que cette pension varie de plein

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a80883c6606fa8299a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la majorité de l'enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

68a39cbfad24789c3b81d3f0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

66995f8707d408f8d4c1a6d4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

 ; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de ses enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69855854cdc6046d472077e5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739e79d7e316eba7bab6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

; ETABLIT la résidence des enfants chez Madame [E]; FIXE à 370 € par mois, soit 185 € par mois et par enfant, la contribution que Monsieur [J] devra verser à Madame [E] pour l'entretien et l’éducation

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

670d5b2addfc18ec235ab8e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6876c453e74401da7f360ea4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67fd65fee85d0474bddb8fba

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

65b40707753f879640d608cb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de [F] et [T] à la somme de 200 euros par enfant soit 400 euros pour les deux enfants, qui devra être versée d’avance par le père au domicile

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034de74e929a9d8fc80e2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la majorité de l'enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

67f56a41bbf04ef7857bb127

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

] [B] ; DIT que Monsieur [G] exerce à l'égard de l'enfant mineur un droit de visite et d'hébergement libre ; CONDAMNE Monsieur [G] à verser la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit la somme

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849125e41137cbf9fc8350

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

13], et [W] née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 14] ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme de prestations sociales à

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

68e88b6a3ea43407b9fbb290

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et la mère recevra le ou les enfants le jour de la fête des mères ; FIXE à 180 euros par mois et par enfant, soit 360 euros par mois la contribution que doit verser la mère, toute l’année, d’avance et

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7ef7dcdc6046d47113d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mineurs ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a60883c6606fa82980

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [J] [Z] à s'en acquitter, DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6a0f82aecdc6046d477f913e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mineur [I], RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708286189f19e8c50fa1d0e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

68e43644681ed727f2a69c4e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b2afa4fd6229a4e58745f9

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, selon son âge et son degré de maturité ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment

Source officielle

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