Soutenant que la société BLANCHARD TP, titulaire du lot déconstruction démolition, liquidée depuis le 25 mai 2022, a été successivement assurée auprès d'AXA puis des MMA du 1er janvier 2018 au 1er janvier

Monsieur [W] [I] exploite une officine de pharmacie sis [Adresse 8] à [Localité 19], et vient aux droits de Monsieur [H], titulaire d’un bail commercial conclu aupres de Monsieur et Madame [M], daté du

appartiendra à Monsieur [V] d’effectuer les trajets ; DIT que si le droit de visite n'est pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire

d'hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante : - les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire

Il soutient qu’application de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître

24 h de son ouverture pour les congés scolaires, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée, DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire

Puis, par un avenant du 23 juin 2020, il est devenu seul titulaire du bail.

Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

raison de la présence de ses enfants et de sa concubine ; Attendu que ces éléments suffisent à considérer comme rapporté le risque de soustraction à la mesure d’éloignement ; que la Préfecture, titulaire

au surplus, la Préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande de laissez-passer consulaire le 31 mars 2025, Monsieur [P] se reconnaissant de nationalité algérienne et étant titulaire

soustraction à la mesure d’éloignement ; que la Préfecture a par ailleurs saisi les autorités consulaires bulgares d’une demande de laissez-passer consulaire le 29 mars 2025 dès lors que Monsieur [F] est titulaire

En l’espèce, selon attestation de cession de créance du 6 novembre 2024 à effet au 31 octobre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE est devenu titulaire de la créance détenue par le CREDIT

déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire

Par courrier reçu au greffe le 12 décembre 2023, [13] SA a confirmé le montant de ses créances, précisant toutefois être titulaire de la créance d'un montant de 879,88 euros, figurant comme appartenant

Titulaire d’un passeport algérien authentique et valide, M. [C] a été éloigné vers l’Algérie le 31 mars 2025.

deuxième et quatrième quinzaine les années paires,à compter des six ans de l’enfant : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, DIT qu'il appartient au parent titulaire

 ; DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l’enfant mineur au titulaire

DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

______________________________ T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG01 /4 N° RG 24/00866 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGY6 EXPOSÉ DU LITIGE : En février 2017, Mme [D] , de nationalité marocaine, titulaire

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant