L’article 13 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) indique qu’en cas de litige entre le maître d’ouvrage et le titulaire du marché, les parties privilégieront le règlement à l’amiable

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

[Y] [H] l'ensemble des conventions et relevés bancaires des comptes dont il était titulaire, tel que requis par Mme [N] [H] et M. [S] [H].

société [X] notifiées par voie électronique le 29 août 2024; Au visa des articles 1383, 1393, 1303 et suivants du code civil et 15–II de la loi n° 89–462, les époux [C] font valoir: que le locataire titulaire

[J] [M] a donné son congé pour le 9 janvier 2025, congé reçu le 12 décembre 2024, son épouse, co-titulaire du bail, Mme [F] [M] née [K] est resté dans les lieux avec son fils. M.

l'exécution tirés de la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 3 septembre 2025 entre les mains du [Adresse 5] à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] par la SCP CHASTAGNARET, MAGAUD & ASSOCIES, titulaire

La société est ainsi titulaire des créances suivantes sur Madame [L] [B]: Au titre des loyers échus impayés : 1.632 euros augmentés de 10% au titre de la pénalité plus intérêts de retard contractuels,Au

En conséquence, la défenderesse ne peut donc être considérée comme étant titulaire d’un titre exécutoire et opposable aux consorts [Z].

alternativement fixée chez le père la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, et inversement pour la mère, DIT qu'il appartient au parent titulaire

pour le père ou une personne de confiance de venir chercher puis ramener l’enfant à l’école en période scolaire et au domicile de l’autre parent pendant les vacances scolaires, DIT que faute pour le titulaire

En l’espèce, le bail dont était titulaire Madame [R] [M] et Monsieur [E] [C] ayant pris effet le 1er novembre 2018, expirait le 31 octobre 2024 par le jeu des renouvellements successifs.

débiteur dont il précise que cette position débitrice ne résulte que des opérations litigieuses, de sorte que la responsabilité bancaire invoquée repose bien sur ces opérations non autorisées par le titulaire

Sur la demande de dommages et intérêts: Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le titulaire d'une créance de somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des

mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l’encontre du présent jugement, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires

N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

L’article 2224 du code civil dispose que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

les vacances scolaires de plus de cinq jours consécutifs ou estivales, la première moitié des années impaires seconde moitié des années paires ;DIT que sauf meilleur accord entre les parties, si le titulaire

Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Vu l’information donnée par le ou les titulaires

pour les enfants [P] et [A], compte tenu du retrait de l'autorité parentale de Monsieur [X] [D] prononcé par le Tribunal correctionnel de Lyon le 17 mai 2022 ; RAPPELLE que Madame [L] [E] est seule titulaire