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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa11c3411ff34578f67
7 octobre 2024
In limine litis, elle soulève l’irrecevabilité du recours à l’encontre de la décision de la Caisse du 21 décembre 2021, pour cause de forclusion.
Surendettement
6696ba369a603a692911441d
16 juillet 2024
deux fois par mois.
Chambre 8/Section 2
69d6993dcdc6046d478e382e
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas
67856e59aaacbea0fe6826e8
6 janvier 2025
Il s’agit dans ce cas de moyens ou d’arguments développés au soutien des véritables prétentions de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement dessus.
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
[F] demande au juge de l’exécution de : Constater in limine litis que le demandeur est dénué de droit d’agir au regard des dispositions qui régissent l’action devant les juridictions civiles et des moyens
3ème Chbre Cab A3
658c78f12c4a0d96dc23463b
21 décembre 2023
Monsieur [J] soulève deux moyens d’irrecevabilité.
67856e56aaacbea0fe6826b1
de la Cour de cassation.
GNAL SEC SOC: CPAM
ON substitué par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf95172da17169e995e6
3 octobre 2024
Pour débloquer une caisse qui arrivait du tapis de soute et qui était restée bloquée à l’entrée de la soute, elle a essayé de tirer la caisse, par le dessus, et sa main a subi un écrasement entre la caisse
PCP JTJ proxi fond
663136fe19f939ca6242dcf9
29 avril 2024
Sur la recevabilité des trois oppositions Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa
JCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
6866c992d33109fd079ab9f1
1 juillet 2025
Me BERTHIER (case) .
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf9a5fbe76c70ecec32d
9 janvier 2025
Surendettement - PRP
69842f92cdc6046d47f8dbbb
9 janvier 2026
Sur question, elle précise le montant des échéances des deux crédits immobiliers : 59 euros pour le prêt à taux zéro qui se termine en 2027 et 540 euros pour le deuxième prêt qui se termine en 2035 et
POLE CIVIL - Fil 8
697bcc37cdc6046d472bac55
12 janvier 2026
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir
679aa2cce9a46d1f5a769502
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a51f033cf481c39a3f30
6 octobre 2025
Il a proposé d’apurer la dette au moyen de versements mensuels de 200 euros en plus du loyer courant.
CHM JCP CTX GENERAL
686c0cc0dd7001754d61ac60
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849434965b5d9df328a3c
3 juillet 2025
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 12/02/2025, les consorts [Z], représentés par leur conseil, sollicitent du tribunal qu’il forme une demande d’avis auprès de la Cour de Cassation
4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51f4
La SARL Jacques ESKENAZI a formé un pourvoi (n°U22-24.784) devant la Cour de cassation déposé le 27 décembre 2022 et déposé un mémoire ampliatif le 27 avril 2023, visant à la cassation de l’arrêt rendu
Service 2 pro
67b6592671e889c21f64bbe8
8 janvier 2025
CASA PUEBLO ou à son mandataire.
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