en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile, mais de moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025 et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier FAITS, MOYENS ET PRÉTENTIONS

le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Le juge des contentieux de la protection a sollicité la production en cours de délibéré du justificatif de la date de réception du jugement. L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

Ce droit attaché à sa personne est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, l’article L121-2 précisant que l’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.

Greffier, Après débats à l'audience publique du 14 MARS 2024 tenue sous la Présidence de Madame BLANCHE Mélissa, Juge des contentieux de la protection, placée par ordonnance de Monsieur le premier président

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

de procédure civile, mais relèvent des moyens au soutien des prétentions des parties.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 7 novembre 2019, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient la BANQUE POSTALE CONSUMER

d'usine de [Localité 14] (production hydraulique).

MOTIFS DE LA DECISION : Il est rappelé que les demandes de " constat ", de " donner acte " ou aux fins de " juger ", ainsi que les dispositions ne contenant que des moyens de faits et de droit, ne peuvent

même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses

L'article 32 du même code poursuit en indiquant qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

FINANCE, sous l'enseigne CETELEM à verser à Madame [V] [I], épouse [W] tant à titre personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur [X] [W], ainsi qu'aux ayants-droits de Monsieur [W] l'intégralité

PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; DELARE RECEVABLE la demande d’intervention

au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

prétentions.

Par un acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, remis à personne, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Mme [Y] [U] épouse [M] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal