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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0edddd7001754d61b427
7 juillet 2025
la demande de remboursement de cotisations au titre de la réduction générale de cotisations sociales formulée par la société [7] pour la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2014 ; Déboute la
Troisième Chambre Civile
6a10c67fcdc6046d479dd2a7
21 mai 2026
dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL ACTIVE COPRO, Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne
686c0edfdd7001754d61b469
la demande de remboursement de cotisations au titre de la réduction générale de cotisations sociales formulée par la société [Adresse 5] pour la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2014 ; Déboute
686c0ee1dd7001754d61b4ac
la demande de remboursement de cotisations au titre de la réduction générale de cotisations sociales formulée par la société [8] pour la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2014 ; Déboute la
5ème Chambre
69d8189acdc6046d47b17a34
9 avril 2026
La société MAAF ASSURANCES représentée par un avocat, par conclusions en réponse remises à l'audience auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens conste les demandes et sollicite le
Chambre 10 cab 10 H
697b273ecdc6046d47150122
12 janvier 2026
La société par actions simplifiée RÉGIE DE VENDIN, assurée par la compagnie GENERALI IARD, a été désignée en qualité de syndic en 2010 et ce jusqu’au 13 juillet 2017, date à laquelle elle a démissionné
4ème Chambre civile
S.A.S.U. TERCIOc/S.E
69d03387cdc6046d47083fe7
3 avril 2026
En l’absence de règlement, la société Tercio a, par acte extrajudiciaire du 22 novembre 2023, fait assigner la société Acta devant le tribunal judiciaire de Nice en paiement de cette facture, d’indemnités
Charges de copropriété
662bf14ce266e89ef1189ea2
25 avril 2024
; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
S.C.I. LOLIc/S.A
697c7f58cdc6046d473c6708
6 janvier 2026
Il en déduit que le projet de la société Loli n’est pas recevable du point de vue des règles d’urbanisme.
PAC - Contentieux
68ff2f8e7e08341cb497b0ea
13 octobre 2025
Elle argue de l'exclusion générale de la garantie du fait d'un abandon de chantier de la société CBN.
PPP Contentieux général
6797d96957f17f9be6af38f5
13 janvier 2025
,au moyen de plusieurs virements, la somme totale de 6361.82€.
Chambre 7/Section 2
69ceb0a6cdc6046d47e56a0d
2 avril 2026
proposé au titre de l’article 8 du règlement n°261/2004 exclut le remboursement des billets d’avion par la société Turkish Airlines ; - juger que la société Turkish Airlines n’est pas tenue au remboursement
Service des référés
68e0154774e929a9d8fa35d2
3 octobre 2025
La société EGC a établi son décompte général définitif dont il résulte un reste à payer par le maître d’ouvrage de 188.977,65 € HT.
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
[E] [J] au moyen de pièces d’occasion sans l’en informer.
Chambre 1 Cabinet 1
68717932d395d6ba9f2ab9d7
1 juillet 2025
SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stanislas LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, demeurant [Adresse
Quatrième Chambre
67f95c690ea89248182a4bd1
8 avril 2025
La société demanderesse démontre avoir procédé à deux règlements en raison de la défaillance de l’emprunteur, au moyen de quittances établies par l’établissement bancaire : -quittance datée du 27 mars
8ème chambre 2ème section
678ea1d9bfd75b73b3e3ef36
9 janvier 2025
Le syndic de l’immeuble est la société ATRIUM GESTION, désignée selon assemblée générale du 25 juin 2015 sur convocation de Maître [P] [Y], administrateur judiciaire, désignée par ordonnance rendue par
3ème Chambre
68e958f03ea43407b910d4c6
10 octobre 2025
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC112 DEFENDERESSE Madame [G] [U] née le 20 mars
66abcfd59c59f43650015ef7
3 juillet 2024
siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [G], munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] (RHÔNE) représentée par Monsieur [H], gérant Notification
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a0c0d3e3fe99d160a8
2 mai 2024
conditions générales de vente, Monsieur [D] à payer à la société OPH la somme de 17.184,28 € outre intérêts au taux légal et capitalisation par année entière à compter de la première mise en demeure du
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