[U] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

de garde à vue du 10/08/25) ; que la référence aux dispositions des articles R 40-25 et R 40-38-1 du code de procédure pénale ne permet par ailleurs d’établir que le caractère vraisemblable de l’implication

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette

du code de procédure pénale.

Sur les exceptions de nullité relatives à la procédure préalable Sur le moyen tiré de l’absence d’interprète lors de l’interpellation En application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure

du Code de procédure pénale.

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette

] entièrement et solidairement responsables de leurs préjudices et a notamment accordé à Madame [D] [P] les sommes de 5.000 euros au titre du préjudice moral et de 500 euros au titre de l’article 475-1

Ce document permet de vérifier la régularité de l’interpellation dont il fait l’objet fondée sur les dispositions du code de procédure pénale permettant l’interpellation de toute personne à l’encontre

L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Sur l’irrégularité du contrôle Au terme de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale, il est précisé que « sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur

Sur l’action civile, Monsieur [E] a été condamné, entre autres, à payer à la Monsieur [N] une somme de 10000 € en réparation de son préjudice moral outre 500 € sur le fondement de l’article 475-1 du Code

’avaient aucun moyen procédural de remettre en cause la décision pénale, l’appel de la partie civile n’étant ouvert que dans les limites strictes de l’article 470-1 du code de procédure pénale, à savoir

et 1243-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1342-4, 1101 et 1113 du code civil Vu l’article 480-1 du code pénal - CONDAMNER solidairement Messieurs [J] [C], [L] [P], [V] [A], [K] [R], [X] [

Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal

Ce document permet de vérifier la régularité de l’interpellation dont il fait l’objet fondée sur les dispositions du code de procédure pénale permettant l’interpellation de toute personne à l’encontre

Ainsi, il apparait en application des articles 78, 77 et 61-1 du code de procédure pénale que Monsieur [R] [W] a été régulièrement convoqué et informé des faits motivant cette convocation.

du code de procédure pénale.

L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou

des articles 63-1 à 63-4-2 du code de procédure pénale le droit pour chaque personne gardée à vue à être assistée d’un avocat pendant la mesure, par un avocat, choisi ou commis d’office.