TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 20 MAI 2026 Ordonnance du : 20 MAI 2026 N° RG 26/00295 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQV4 Monsieur le Préfet

de liquidation et partage de l'indivision qui existe entre Monsieur [A] [Q] et Madame [O] [G], ¤ après avoir communiqué ledit projet aux parties et à leur conseil, recueillir leurs dires et en cas de

indemnité d’occupation équivalente au loyer conventionnel majoré des charges jusqu’à la libération effective du logement, outre le paiement de la somme de 7427,36 € correspondant aux loyers et charges arréragés

aux fins d’obtenir : - l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux - désigner Me [T] [V], notaire à [Localité 7], aux fins d’établir un projet

Ces biens sont situés dans le périmètre d’un projet de création de bassins d’orage le long du [Adresse 5] qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP), selon arrêté préfectoral du 9 janvier

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [J] et Madame [L] [J] bénéficient de l’usufruit sur un bien sis [Adresse 4] à [Localité 3] suite à une donation de la nue-propriété faite au profit de leur fille [A].

compter de la date du jugement (arrérages à échoir), la somme de 1.065.102,40 euros en indemnisation du besoin en aide humaine, retenant un taux horaire de 20 euros.

l’obligation de quitter le territoire français en date du 18 septembre 2023, notifiée le 18 septembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet

implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 18 mars 2021 de sa contestation de l’absence de versement des arrérages

du projet.

Par ordonnance du 24 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

- N° Portalis DB2N-W-B7K-I3P2 ORDONNANCE Rendue le 07 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier, REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet

Les arrérages échus s’élèvent à la somme de 2.528,62 euros, étant précisé qu’il s’est écoulé 62,22 mois entre le 25 janvier 2021 et le 3 avril 2026 Arrérages échus = 40,64 * 62,22 Arrérages échus = 2.528,62

échus : une somme mensuelle de 19,20 euros o au titre des arrérages à échoir : une somme de 1.305,60 euros x l'euro de rente à 80 ans, 11,480 = 14.988,30 euros -couches : o au titre des arrérages échus

de département et, à [Localité 4], le préfet de police.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

[U] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 février 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Le moyen soulevé sera donc rejeté. 3/ Sur la recevabilité de la requête du préfet Sur l’irrecevabilité de la requête du Préfet pour défaut d’actualisation de la copie du registre Aux termes des articles

récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet

[L] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.