6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1217 et 1219 du Code civil aux fins de : -condamnation à effectuer les travaux de remise aux normes du logement (remplacement des portes fenêtres, mise aux normes

1104, 1217 et 1219 du code civil qui ne sont pas applicables, et elle en déduit que l’argumentation de la défenderesse devra être rejetée.

Sur la responsabilité contractuelle et ses conséquences Sur la responsabilité contractuelle L'article 1212 alinéa 1 du code civil pose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Préalablement, sur le fondement des articles 2044 et suivants, ainsi que 1217 du code civil, - Annuler la clause du protocole en date

 [E] [J] entend voir : "Vu les dispositions des articles 1101 et suivants 1310, 1318 et 1345-5 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1130 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 325

900-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

de la consommation, des articles 1103, 1104, 1217 et 1219 du code civil, de: - homologuer le rapport d’expertise amiable - dire que la société Privilège Auto 31 a manqué à son obligation de délivrance

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, il fait notamment valoir les arguments suivants : -Il a communiqué l’intégralité des justificatifs réclamés et notamment ceux

application de l'article 1217 susvisé du Code civil.

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

L'ATELIER [Localité 5] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104, 1195, 1219, 1719 et 1722 du code civil, de : – juger que Monsieur [D] [R] a manqué à son obligation de délivrance et de

Elle conclut, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la vente forcée constitue l’exécution forcée en nature de l’obligation souscrite par la SCI ADRIENNE lors de la promesse unilatérale

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.