AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
MMA IARD SA, S.A.S.U. YEGO URBAN MOBILITY FRANCEc/Syndic
67f81da6cf40727a00441055
9 avril 2025
9 avril 2025
145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire.
Source officiellePage 15 sur 169
18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a70136
29 janvier 2024
29 janvier 2024
143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer la société LE FALAFEL à la fois irrecevable
Source officielle