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3 368 résultats pour « Article 143 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

MMA IARD SA, S.A.S.U. YEGO URBAN MOBILITY FRANCEc/Syndic

67f81da6cf40727a00441055

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire.

Source officielle

Page 15 sur 169

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9ecc432ce7d11a70136

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer la société LE FALAFEL à la fois irrecevable

Source officielle
TJ

Référés

68ed70d40da7cb996dcbb27f

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle demandait également à la commission de recours amiable de mettre en œuvre la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical prévue par les articles R.142-8-2 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Si en application des articles 144 et 146 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ou si une partie qui allègue

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23acd5af8a921ecb9803

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d55cdc6046d471e89f9

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre des référés

670ebe3a1c3411ff3456e997

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

66c4ea63ccdf244625b63305

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd759acdc6046d47c83794

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, 145, 146 du code de procédure civile, 1722 et 1724 du code civil, de : Lui DONNER acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant de la compétence

Source officielle
TJ

Référés

6866e051d33109fd079b487a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88bb93ea43407b9fbcdf5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

146 du code de procédure civile, de : - débouter M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196af0ddb778926963069

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes des articles 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b15f48b9f94e984650118b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

695eb769cdc6046d478b0e93

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc5dd7001754d625554

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a6dca747251e2b242563ea

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

Source officielle
TJ

REFERES

68f95033de0ebe408dac71ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés

67f6e842a9d5adc260627f59

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[B] [J], Mme [H] [V], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SARL ARCHITECTURE [O] SANCERRY, la S.A.R.L.

Source officielle