La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

effets mentionnés à ces articles.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement rendu par défaut.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

d’article 700 en considérant que l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre d’une jeune victime de 12 ans au moment des faits

Ainsi, il est sollicité une restitution de ces régularisations comme étant indues, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

Par conséquent, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévu par les articles L.733-1, L.733-4 et R.733-7 du code de la consommation n’est pas manifestement impossible de sorte que

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

de l'article 22-1 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer