AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le fait du mariage des parents (article 312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet
Source officiellePage 15 sur 371
1ère chambre
6a15f918cdc6046d4706d0f3
22 mai 2026
22 mai 2026
Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 juin 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Madame [L] [P] formule les demandes suivantes : Vu l’article 1231-1 du code civil
Source officielle