des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Foncia [Localité 3] Rive droite aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions (29 novembre 2022), la société Humensis résiste aux demandes y compris à l’exécution provisoire et réclame elle-même 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Elle sollicitent également la condamnation du locataire à payer la somme de 12 236,12 €, au titre des loyers et charges échus au 3 juillet 2025, terme du mois de juillet 2025 inclus, soit 5 342,28 euros

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions, l'article

de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En revanche, il ne sera pas condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

du mois de janvier 2026 inclus.

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

[M] et Mme [H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens.

Par courriel du 15 septembre 2022, elle a précisé que son véhicule n'était pas assuré pour l'incendie et que l'auteur de l'incendie a été jugé le 3 mars 2022.

1231-6 du code civil.