L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre : a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

[C] conformément aux dispositions de l’article 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

264 du code civil ; CONDAMNE M.

code de procédure civile.

L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l’accident survenu par le fait

700 du code de procédure civile.

La partie défenderesse, la SARL GARAGE VINHAS AUTO s'oppose à la demande et réclame 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus

373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227

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