A l'audience, Monsieur [I] [R] présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance que son salaire est variable, avec un bonus annuel et de la participation qu'il débloque

PALAIS PERTINAX, sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET BOSSE [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE

DEMANDEUR Madame [U] [F] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Patrice JOUANNEAU de la SELAS CABINET JOUANNEAU - FRESSANGES DU BOST

DEMANDEUR Monsieur [A] [B] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Patrice JOUANNEAU de la SELAS CABINET JOUANNEAU - FRESSANGES DU BOST

Jean-Philippe PIN de l’AARPI CABINET PIN-BONNETON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1908 ET : Le Syndicat des Copropriétaires LE GRAND STADE sis [Adresse 1]), représenté par son syndic la Société BONUS

de recéption revenu “pli avisé et non réclamé”, - un procès-verbal de restitution du véhicule signé le 18 mars 2024, avec un kilométrage de 85 109 km et les dégradations suivantes “ 4 jantes rayées, bosse

[K] [R] né le 08 Juillet 1978 à [Localité 2] (BOSNIE HERZEGOVINE) de nationalité Bosnienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître

-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE Etablissement public à caractère industriel et commercial (RCS CHARTRES n°272 800 046) dont le siège social est 14 rue du Champs Bossu

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, CONDAMNER également le même en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL BOSSU

Avocats agissant par Maître Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par la SELARL BOSSU

Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1173 CPAM SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU

sans compter le remboursement de la franchise de 280 € ; - la majoration de sa prime d’assurance soit un surcoût de 541, 53 € au titre de la prime d’assurance réglée entre les deux accidents : 0. 95 de bonus

15 octobre 2025 réalisé par la SAS SARETEC missionnée par l’assureur des demandeurs, qui constate « la présence d’un pin sur la parcelle de M. et Mme [Z] » et que « l’entrée carrossable présente des bosses

au barreau de PARIS, vestiaire #D1538 VERRE SOLUTIONS NOUVELLE DENOMINATION SAINT GOBAIN GLASS SOLITIONS GRAND OUEST venant aux droits de SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS PARIS NORMANDIE 10 LES GRANDES BOSSES

KAMEO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florent MATHEVET BOUCHET, avocat au barreau de ROANNE, substitué à l’audience par Me Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Groupe Bio C Bon dans le cadre exclusif d’une participation en capital dans une société non cotée, pour bénéficier d’une part d’un rendement annuel contractuel de 7% et, d’autre part, d’un « éventuel bonus

EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 12 août 2024, notifiée le même jour à 09 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [D] [F], né le 10 novembre 1971 à [Localité 1] (BOSNIE

En l’espèce, le demandeur verse notamment aux débats le rapport de la société Bost diagnostics structures en date du 14 février 2024 qui met en lumière des désordres affectant en plusieurs endroits les