Le même tableau mentionne le délai de prise en charge de 14 jours qui n’est pas contesté en l’espèce.

Trentenaire Sprinkle11 septembre 2023 – charges courantes 27 décembre 2023 – charges courantes 30 janvier 2024 – TK Remplacement SSI 12 mars 2024 – charges courantes 12 juin 2026 – charges courantes 22

ORDONNER le dégrèvement pur et simple de la totalité des droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de Madame [X] [B] – assortis des intérêts moratoires.

Le couple perçoit des ressources globales mensuelles d’environ 3 685 euros et a trois enfants à charge.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

[G] [A] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de le voir condamné à lui payer la somme totale de 11 215,70 euros au titre des arriérés de provisions sur charges et des régularisation de charges

Il n’a pas de personne à charge. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

d'avoir à s'acquitter desdites charges.

La décision de prise en charge de l'accident doit en conséquence être déclarée opposable à la société [1].

Ils indiquent avoir quatre enfants à charge et ne pas avoir d’autres dettes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ULMANN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BERREBI, Me ULMAN ■ Charges de copropriété N° RG 25/09043

outre 146,38 euros de provision pour charges.

Sur les charges et fonds travaux arriérés.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur les charges L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

outre 172,08 euros de provision pour charges.

demeure d'avoir à s'acquitter desdites charges.

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

[S] [W], en charge du lot “plomberie”, de la S.A.R.L. Sun Bat, en charge du lot “peintures”, de la S.A.S. Priviti, en charge du lot “piscine”, de la S.A.R.L.

Elle a un enfant à charge et une autre dette de charges courantes (cantine). L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.