CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
Il affirme qu'en l'absence d'accession aux travaux du bailleur, et le bureau ne pouvant être valorisé au-delà de 0,40 d'après la Charte de l'expertise, il convient de retenir une surface pondérée de 86,85
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
D'après la 6ème édition de la charte de l'expertise en évaluation immobilière éditée au mois de novembre 2025, la surface utile brute d'un local correspond à la surface de plancher de la construction après
6a0e00e3cdc6046d4759c268
* Sur la pondération des locaux D'après la 6ème édition de la charte de l'expertise en évaluation immobilière éditée au mois de novembre 2025, la surface utile brute d'un local correspond à la surface
3ème chambre 1ère section
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
21 mai 2026
droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d'auteur, et celle de la liberté d'entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI en vertu de l'article 16 de la charte
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
Ainsi que le souligne le Cifog, il est certain que le foie gras est un mets connu de tous comme symbole de l’art de vivre à la française et comme associé au luxe, à la rareté et à la cherté.
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