La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 novembre 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 mars 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 octobre 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [K] [E] le 19 août 2025.

introductif d'instance et aux dernières écritures des parties pour un exposé exhaustif des demandes des parties et moyens à leur soutien, conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile combinés

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 juillet 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 juillet 2025.

civile immobilière FONCIERE RU 01/2012 a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.063,30 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail, et signifié à la Commission de coordination

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [W] le 5 décembre 2025.

Par voie électronique du 11 juin 2025, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

3 avril 2025, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [X] le 4 août 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [F] le 5 août 2025.

Le 17 septembre 2025, Mme [H] [R] épouse [Z] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de [Localité 1].

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [T] le 04 décembre 2025 Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier

Par notification électronique du 29 octobre 2024 Monsieur [Q] [O] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 14 octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 875,68 € , ledit commandement , ayant été notifié à la commission de coordination

PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier à Monsieur [X] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, dénoncé à la commission de coordination