AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 6] [Adresse 6] représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 39] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS - #D1922 S.A.S.

[Z] [J] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Débiteur Représenté par l'AGSS de l'UDAF (curateur ad'hoc) et par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE ET DÉFENDEUR(S) : Société [15] [10]

[R] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 25/02744 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FXZ Minute : 26/00033 SEINE SAINT DENIS

barreau de PARIS, vestiaire : C1272 C/ Madame [D] [G] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR : SEINE [Localité 3] HABITAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Sandrine

Les analyses sanguines réalisées ont fait apparaître que le conducteur avait un taux d’alcool de 1,21 G/L de sang et ont révélé de plus la présence de cannabis.

fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES Morgane, Greffière présente lors des débats et de Madame TOURON Sandrine

de Madame Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean christophe LOEW, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 78 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine

ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] (HAUT-RHIN) représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 36 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine

10] représenté par Maître Dorothee FIEVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET, avocats au barreau de VALENCIENNES Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 19 Décembre 2023 devant Sandrine

2] Copies délivrées le : DEMANDERESSE SAS CLINIQUE [1] [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle POURRAT, avocat au barreau de TOURS substituée à l’audience par Me Sandrine

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R050 DÉFENDEURS Madame [U] [

Les deux conducteurs ont renseigné et signé un constat amiable d’accident, au sein duquel Madame [T] [J] a précisé qu’alors qu’elle roulait, un sanglier aurait surgi sur la chaussée, la contraignant à

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine

Adresse 4] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002010 du 18/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Comparant et plaidant par Me Sandrine

BUREAU VERITAS 40-52 Boulevard du Parc, immeuble NEWTIME 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS,

1] 1968 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Helène DORCHIE-CAUCHY de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES Nous Sandrine