code de procédure civile, la juridiction de céans lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance de référé en date du 5 septembre 2025 (RG n°25/00714) ayant désigné

L’acte authentique précise ensuite que « de son côté, l’acquéreur s’engage à adresser au vendeur, avant le début des travaux, le devis de l’entreprise qui les réalisera, et après réalisation des travaux

. - DESIGNER un expert avec mission de : - se rendre sur place : [Adresse 1], à [Localité 1], et plus particulièrement dans le logement de Monsieur [I] ainsi que dans les logements et locaux où sont implantées

des référés du tribunal de commerce de Paris d'une demande d'expertise, lequel, par une ordonnance en date du 11 janvier 2011 rendue au contradictoire des entreprises intervenues lors des travaux, a désigné

en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné

Par ordonnance du 16 décembre 2024, a été désigné le Docteur [Q] [A] en remplacement du Docteur [W] [T].

Désigné en cette qualité par ordonnance en date du 15 janvier 2026 rendue par le Président du Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné

leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Par jugement en date du 26 juin 2017, le juge d’instance de [Localité 2] a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'égard de Mme [P] [Y] et désigné

Monsieur [U] [H] [F], faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise, demande de désigner

Les propriétaires des autres lots se sont également plaints de retards et de désordres divers ayant conduit, après l’établissement d’un rapport d’expertise amiable, à la désignation de Monsieur [J] en

Sur le dénigrement Le Cifog estime que les déclarations tenues par la société Aberyne, notamment devant la presse, sont de nature à dénigrer le foie gras, présentant ce produit sous un jour dévalorisant

Puis le juge de la mise en état a été saisi d'une demande de désignation d'un administrateur ad hoc pour le GAEC, non représenté.

Il est rappelé que, aux termes des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit

le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, - Dire que l’expert désigné

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral pour la succession de [D] [Y] : La demanderesse sollicite la désignation d’un mandataire successoral au visa de l'article 813-1 du code civil,

pour la conduite des opérations d’expertise, tel expert radiologue qu’il plaira au tribunal de désigner, - dire que Mme [J] devra faire l’avance des frais d’expertise en procédant à la consignation de