La greffière la juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

[D] [N] du 8 mai 2026 confirmée par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] le 9 mai 2026 ; Vu la requête du PREFET DU DOUBS datée du 22 mai 2026, reçue le 22 mai 2026 à 13h30 au greffe

DEMANDEUR PARIS HABITAT-OPH, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial [Adresse 1] [Localité 2] représentée par ayant pour avocat Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272

La Greffière La Juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

l’instruction eut été clôturée le 05 juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 19 Mars 2024 devant : Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, François LE CLEC’H, Juge, Marlène DOUIBI

La greffière la juge de la mise en état Patricia BRUNON Marlène DOUIBI

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Dounia

instruction eut été clôturée le 05 mai 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 10 février 2026 devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, François LE CLEC’H, Juge, Marlène DOUIBI

[J] [D], [Adresse 2] représenté par Maître Julien BROCHOT de l’AARPI Doumic Avocats, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la

* La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de LILLE DOUAI demande oralement au tribunal de : -Entériner l’avis du CRRMP de la région [Localité 6]-Est du 26 août 2025, -Confirmer sa décision de refus

La Greffière La Juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

Disons que les messages et conclusions devront parvenir au greffe au plus tard le 15 avril 2026 à minuit à peine de rejet ; La Greffière La Juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

La Greffière La Juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

La greffière la juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

La Greffière La Juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

La greffière la Juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

; Disons que les messages et conclusions devront être notifiés au greffe avant le 15 avril 2026 à minuit, à peine de rejet ; La Greffière La Juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

La greffière la juge de la mise en état Patricia BRUNON Marlène DOUIBI

La greffière la Juge de la mise en etat Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

Par un arrêt du 3 décembre 2015, la cour d’appel de Douai a notamment : - infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - condamné solidairement M.