AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Jex
65bd3e3246d547e419ff0809
26 janvier 2024
26 janvier 2024
référés du tribunal judiciaire de BETHUNE a, notamment : ordonné à la société OPTIHOME de démonter la pompe à chaleur monophasée installée au domicile de Monsieur [U] [K] et de Madame [P] [L] ; de fournir
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Chambre 1 Cabinet 6-10000
6958393675782d5f06983f77
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le prestataire de services de paiement (...) fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement ; - article L.133-24 : L'utilisateur
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