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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

65bd3e3246d547e419ff0809

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

référés du tribunal judiciaire de BETHUNE a, notamment : ordonné à la société OPTIHOME de démonter la pompe à chaleur monophasée installée au domicile de Monsieur [U] [K] et de Madame [P] [L] ; de fournir

Source officielle

Page 15 sur 916

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TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6958393675782d5f06983f77

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le prestataire de services de paiement (...) fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement ; - article L.133-24 : L'utilisateur

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

686581ea72b7e1b6bf1dc33e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01fdcdc6046d476b9a2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant

Source officielle
TJ

JCP

697c4bf0cdc6046d4736c121

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l'article L312-12 du code de la consommation, " Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A ce titre, elle fait valoir que, conformément aux dispositions des articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation, elle n'est pas tenue de conserver les éléments de solvabilité fournis par l'emprunteur

Source officielle
TJ

PS élections pro

668445698bcff606d9c53eb6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

production soit tardive, comme l’explique l’entreprise qui déplore qu’elle ne soit pas produite dès la première audience, ne la rend pour autant pas irrecevable, la production de cette pièce ayant été fournie

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06dfbb79e8fd3d32fa8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations requises, les prestataires s'abstiennent de leur recommander des instruments financiers ou de leur fournir le

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0519a7f19a78307baa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations requises, les prestataires s'abstiennent de leur recommander des instruments financiers ou de leur fournir le

Source officielle
TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [Q] fournit des justificatifs inhérents à ses allégations. La BFM a produit, dans le temps du délibéré, un décompte actualisé de sa créance.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890346e764f07389f6358

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France SA fournit à la cause le contrat de crédit n°FFI172789707 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890366e764f07389f6389

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, Cofidis SA fournit à la cause le contrat de crédit n°28940000926773 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996a8b3f1e77535a53fb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l'espèce, La Banque Postale Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°50564760259 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996f8b3f1e77535a5491

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l'espèce, Sogefinancement SAS fournit à la cause le contrat de crédit n°38199304726 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799748b3f1e77535a553d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l'espèce, Sogefinancement SAS fournit à la cause le contrat de crédit n°38199117060 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c128a1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, CA Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°81645380716E aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129c5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, Sogefinancement SAS fournit à la cause le contrat de crédit n°38195256292 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f6489

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France SA fournit à la cause le contrat de crédit n°FFI176111777 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f778bcff606d9c38f26

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En l'espèce, Sogefinancement SAS fournit à la cause le contrat de crédit n°38199070491 aux termes duquel il a consenti à Mme [U] [N] un prêt personnel d'un montant de 40 000,00 €, au TAEG de 5,08 %, ainsi

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7d8bcff606d9c38ff8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En l'espèce, La Banque Postale Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°50564294101 aux termes duquel il a consenti à M.

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