EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/04937 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KIC MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 3 juillet 2025 à Me [Localité 5] Copie certifiée conforme délivrée le 3 juillet 2025 à Me LACONI

au barreau de Paris - #D0062 DÉFENDEURS Madame [F] [J] épouse [Z] [Adresse 10] [Adresse 1] (Suisse) représentée par Maître Aude Lacroix de l’Association Legitia, avocat postulant au barreau de Paris

social est sis [Adresse 4] [Localité 6] défaillante DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Astrid GALY, avocat au barreau de NICE, DEFENDEUR Monsieur [Y] [R] né le

Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00624 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ESE AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme IRCEC [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat

DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président Greffier : Madame Laetitia LACROIX Expéditions délivrées à Me [A] à M.

Portalis DBYV-W-B7J-HDJU Minute N°25/00464 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 04 Avril 2025 Le 04 Avril 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX

° Portalis DBYV-W-B7J-HDJ2 Minute N°25/00467 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 04 Avril 2025 Le 04 Avril 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX

DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Stéphanie HAINCOURT, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente,

BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Christophe STRATIGEAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me BAYE

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 expédition délivrée à Me BAILLY-LACRESSE par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06681 - N°

au barreau de PARIS, vestiaire : E 1471, plaidant ayant pour postulant Me Marie antoinette LABROSSE, demeurant 28 BIS Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T

_______ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Carine Bailly-Lacresse

par Maître Kathrin ULLMANN, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Véronique FOLCH, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDEURS ET : Madame [F] [D] [Q] [R] divorcée [I], née le [Date