RE F E R E N° Du 18 Mai 2026 N° RG 26/00025 N° Portalis DBYC-W-B7K-L4NS 30G c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me Jean-Maurice CHAUVIN - copie dossier - 2 copies service expertises

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Marie QUESTE, avocate au barreau de BLOIS DÉFENDEUR : Monsieur [G]

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [Z] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [I] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CAYET avocate au barreau de CAMBRAI DÉFENDEUR : Madame [J] [M] [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05577 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BV5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00196 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD4B MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [R] [V], [H] [C] expédition exécutoire délivrée le à copies

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

de VERSAILLES, et depuis un jugement du 29 janvier 2025, Madame [L] [V] de la [Adresse 26] né le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 24] (CAMBODGE) demeurant [Adresse 11] représenté par Me Benjamin LEMOINE

SOGEFINANCEMENT C/ [L] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alicia BALOCHE - 28 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [L] [Z] Me Alicia BALOCHE - 28 JUGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Marie MANTOPOULOS, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Marie LAINEE, avocat plaidant inscrit au barreau de VAL D’OISE Copie

Portalis DB3J-W-B7H-F6EK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie

SERVICES, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 824 541 148 dont le siège social se trouve [Adresse 3], représentée par Me Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE ET :

Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son Directeur Général, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER

du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/03141 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKS2 Minute N°25/00277 Copie

prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] Représentée par Me Hervé BEGEOT, avocat au barreau de STRASBOURG (non présent) Copie

personne de son syndic, ACTIS GESTION, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Benjamin LEMOINE