contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Novembre 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE -SARDA, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Localité

représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence

en personne DÉFENDERESSE [11] [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur BOUAKEUR, Assesseur Madame LAURENT

JUGEMENT CIVIL DU 06 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/00925 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GORD RENDU LE : SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Pascal CHAPART, Vice-président Assesseur : Enora LAURENT

Par courrier en date du 10 juin 2022, la SAS ZEBRANDCO, ayant succédé à la SARL LE GUYADER ENGINEERING ARCHITECTURE en qualité de maître d’oeuvre, a mis en demeure la SAS TBS d’avoir à lever l’ensemble

Notifié le : Grosse et copie à : la SELAS CEFIDES ORATIO AVOCATS - 660 la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 Me Laurent

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON Société [N] exerçant sous l’enseigne commerciale [N] ATLAS IN FINE dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Laurent

son syndic la SARL VESTALIA IMMO dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurent

DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic, la société MEB GESTION [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Laurence

plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Débats : à l’audience tenue publiquement le 05 Mai 2025 Président : Héloïse FERRARI (juge rapporteur) Assesseurs : David RIOU, Laurent

à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame GEFFROY Marie-Laurence

SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A.S.U.

BREZILLON, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE, assistée par Me Mariam PAPAZIAN, avocate au barreau de PARIS, plaidante, et représentée par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocate au barreau

Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] À [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Adresse 3] représentée par Maître David LAURAND

de l’AARPI BARON AIDENBAUM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0389 C/ DÉFENDERESSE Association FONDS DE DOTATION AL-WAKF FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laureen

4, Société par actions simplifiée au capital de 7.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 631 210, dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Laurence

selon procès-verbal de levée des réserves du 24 juin 2013.