JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Laurence

: Audience publique du 04 Novembre 2025 JUGEMENT Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux

Info SELARL [Adresse 4] ET ASSOCIES EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat de bail en date du 30 mai 2014, la SCI LAUREN a donné en location à Mme [K] [H] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ N° RG 25/51070 N° : 4MF/LB Assignations des : 5 et 10 février, et 6 et 7 mai 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +2 copies Adm.Jud. +1 

------------------------------------- Maître [X]-[M] [I] Maître [E] [K] --------------------------------------- DM/LT JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître François-xavier LE COZ - Maître Laurence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition délivrée le: à Me LAURENT ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/07100 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YAB N° MINUTE : Assignation du : 21 Mai 2025

Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE du 19 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1956

1983 demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

Nature de l’affaire : 20L Le : 22 Mai 2026 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Valérie ALBOUY LAURENT - Me Nicolas VIALARET RPVA Dossier [Motifs de la décision occultés

Condamner Monsieur [S] à payer à Madame [V] une indemnité d’occupation fixée à la somme de 650 € par mois à compter du mois de mai 2014.

MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Monsieur [Z] [T] [Adresse 4] [Localité 6] régulièrement avisé, absent PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES ****** Chambre Commerciale Minute n° 26/234 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWLP JUGEMENT DU 19 MAI 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

[H] - [5] Madame [H] [K], représentante légale [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence COHEN BARRALIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie

GO VOYAGES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 15 Mai 2025.

gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [D] [I] né le 23 Octobre 1960 à [Localité 8] (MAROC) demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence

[Z] [L] Mme [R] [L] Mme [K] [L] Mme [U] [L] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Laurence JEGOUZO - #D1079 représenté par Me Laurence JEGOUZO - #D1079 représentée par Me Laurence JEGOUZO - #D1079 représentée