principale que subsidiaire, outre qu’il est rappelé qu’en application de l’article 1014 du code civil, tout legs pur et simple donnera au légataire du jour du décès du testateur un droit sur la chose léguée

MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU-ITTAH - ASSOCIES, avocat au barreau

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, la commune de SAINT-LEU-LA-FORÊT a fait assigner en référé la société E & B BIERE COMPAGNIE devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin

SAINT LEU REVET [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 49] défaillant S.A.R.L.

Il n'y a dès lors pas leu à référé sur celle-ci.

Le tribunal les faits siennes et déclare donc que le basculement du mur de clôture de Madame [B] a trouvé son origine dans leu bien de Monsieur [K].

[Localité 20] (31), le [Date décès 1] 2010 ; Mme [R] [N] est décédée à [Localité 19] (09), le [Date décès 11] 2020, laissant pour lui succéder ses deux filles et les enfants de son fils précédé et a légué

LES ANGES JARDINS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 18] représentée par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS - #

Aux termes d’un testament olographe en date du 26 juillet 2011, Madame [X] [S] veuve [L] a légué la pleine propriété des parts sociales de la SCI [L] [12] à Monsieur [N] [L] et Monsieur [Z] [L].

Mme [O] [W] est décédée le [Date décès 2] 2005 à [Localité 3], en l’état d’un testament olographe rédigé par ses soins le 28 novembre 1999 dans lequel elle déclarait léguer la totalité de ses biens à son

DISCUSSION Le testament invoqué contient les termes suivants : Ceci est mon testament - Je soussignée [H] [K] [C] née le 20 mai 1926 à Garlan lègue tous mes biens à mon frère [A] [C] né le 3 août 1943

Il est produit, en cours d'instance, un testament à la date des 15 et 26 novembre 2018, aux termes duquel [J] [H] légue la totalité de ses biens à sa dernière compagne, Madame [Z] [Y] et Mesdemoiselles

Monsieur [H] [P] affirme que : - il appartiendrait au notaire de calculer la quotité disponible en fonction du patrimoine laissé par la défunte et des biens qu’elle a précédemment donnés ou légués ; -

[I] [S] a légué à Mme [R] [T] l’usufruit d’un immeuble situé rue du 8 Mai 1945 à Lens. M. [I] [S] est décédé le 7 janvier 2005 et le legs a été délivré à la légataire le 12 décembre 2005. M.

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [V] [L] [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU

CONDAMNE SURSIS A STATUER RENVOI GChabonat JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [H] [Adresse 6] [Localité 7] / FRANCE Représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU-ITTAH-ASSOCIES

consorts [S] [U] ont déclaré le sinistre auprès de leur assureur en responsabilité civile habitation, la SA MAAF, qui a diligenté une expertise amiable contradictoire et l'a confiée au cabinet [L], leque

MAISON DES ANGES immatriculé au RCS de SAINT DENIS (LA REUNION) sous le numéro 403 339 832 dont le siège social est sis 108 Chemin Lelièvre - 97436 SAINT LEU (REUNION) représentée par Maître Pascale BIKARD

de la loi du 9 juillet 1991, -condamner Madame [Z] [I] née [H] en tant que de besoin, à payer une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et accessoires jusqu'au départ effectif des leux

[J], notaire, le 11 février 2015 excluant son petit-fils [R] [A] dont la part est limitée à sa réserve héréditaire, la totalité de ses biens étant léguée à ses trois enfants [V] [A], [E] [A] et [L] [A]