Le logement loué ne répondant pas selon eux aux critères du logement décent, Monsieur [U] [C] et Madame [A] [Q] épouse [C] ont adressé à leur bailleur plusieurs demandes d’exécution de travaux.

Elle soutient que l’absence de clause d’indexation et la non facturation des taxes afférentes aux locaux loués doit entraîner une majoration du loyer d’a minima 20 %.

Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 [V] [H] c/ Compagnie d’assurance MATMUT, Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES

L'assignation en constatation de résiliation du bail a été notifiée par la SCI [Adresse 1] au POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ALPES-MARITIMES (Trésor Public Nice la Plaine), créancier inscrit, suivant

aucune mention concernant le robinet de la machine à laver.

Cet ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 suivant règlement de copropriété reçu devant notaire le 12 juillet 2021, désignant la société FONCIA VALLEE DU RHONE comme syndic provisoire

[Y] a ensuite loué un appartement dans le 16ème étant contraint de quitter le sien. Par acte du 27 juillet 2022, M.

cette qualité audit siège - Représentant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant La Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis 8 Rue Louis

CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG 24/00228 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUOD AFFAIRE : [J] [B] ÉPOUSE [I] C/ Association APF FRANCE HANDICAP Grosses délivrées le à Avocats : Me Marina

résultats comptables et autres de la Société KARAT, ceux-là même dont Monsieur [T] s’était vu refuser la remise malgré sa visite en personne accompagné d’un commissaire de justice, comme le prévoit la loi

personne permanente déboutée 3.000,00 € 13.897,50 € déboutée 27.922,50 € Outre une rente trimestrielle à terme échue de 2.626,50 € à compter du 1er janvier 2026, revalorisée selon l'article 43 de la Loi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me MARTIN SEMAVOINE #D631 - Me KAMINA #C1214 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 21/09385 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXMI