régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [T] [K], fonctionnaire administratif assermenté ; * * * Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Salimata DIAGNE, avocat commis

12heures30 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia ESSAKHI, avocat commis

Ils estiment encore avoir subi un préjudice moral compte tenu du retentissement de la présente procédure sur leur vie personnelle.

Elle ajoute que le montant des trois virements, largement supérieur au plafond de son compte ainsi qu’à ses ressources mensuelles, tout comme la destination inhabituelle des fonds, auraient dû alerter

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Monsieur - pas de possibilité de vérifier si les personnes ayant accéder au FAED étaient habilités, respect de la vie privée - le manque d'interprète auprès de Monsieur, vous remarquez qu'il s'exprime mal

Mon oeil me faisait très mal et ça coulait, c’est pour ça que je ne pouvais pas aller signer. J’ai de quoi en justifier dans mon whatssap.

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Je dois soigner mon bras, j'ai été battu par deux personnes dans le centre, j'ai mal au bras et à la tête. L'agression c'était le 25 septembre, les deux personnes sont toujours dans le centre.

Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: Je ne peux pas parler (a subi une opération de la mâchoire).Je leur ai dit de fermer la porte parce que le courant d'air me fait mal

17heures25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK, avocat commis

ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ; 3° Pour les besoins de la lutte

A compter du 31 août 2009, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

[X] [S] Assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office, En présence de Mme.

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A l’issue d’un congé maternité Mme [D] a repris son poste en janvier 2023 et a été placée en arrêt maladie une première fois le 31/01/2023 puis à compter du 15/02/2023 jusqu’au 01/10/2023.

Postérieurement à cette décision, l’état de santé de Mme [C] [R] a connu une évolution présentée comme une aggravation.

[E] ne pouvant déplorer aucune perte financière les concernant : - Un virement de 26 euros de Mangopay (Vinted) ; - Un virement interne de compte à compte de 395 euros le 24 mars 2026 ; - Un virement