Elle a versé un acompte de 19.000 euros correspondant à 40% du devis d'un montant total de 43.181,81 euros H.T., soit 47.500 euros T.T.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 24/04722 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MAQL Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Me Marie RIEHL Copie certifiée conforme

par Madame [P] [V] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur Monsieur RIQUIER, Assesseur assistés de Madame Céline

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 27 mai 2024.

une part, la mairie a accepté de prendre en charge les éventuelles conséquences fiscales pouvant en résulter, et, d’autre part, ils ont réglé la somme de 2640 € sur la base du devis de l’architecte fourni

en conséquence de constater la résiliation des baux conclus le 21 août 2023 et le 8 septembre 2023 à compter du 25 mai 2024.

BARRAUD, avocat au barreau de CHARENTE Et : Monsieur [M] [F] [E] [S] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 19], demeurant [Adresse 7] DÉFENDEUR représenté par Me Céline DUPLESSIS, avocat au

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia

La SA D'HLM SEQENS souligne que le dernier règlement date de mai 2024. Madame [E] [D], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

[DF] [AO] jusqu’au 7 mai 2024, compte tenu de la clause de non débauchage pour ce dernier, et aux mots-clés suivants : Proman, Impact, Flexeo, Iziwork, Espace Pro et Adequat.

2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [E] [J], né le 01 Février 1949 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marie céline

: Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.

suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.

Par ordonnance de référé contradictoire rendue le 18 février 2021, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail à la date du 30 mars 2020 pour défaut de paiement des loyers

[G] [E] et Mme [W] [Q] épouse [E] le 05 mars 2026 et par voie électronique à la juridiction le 06 mars 2026, la SELARL Pharmacie des quatre chemins demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles

R. 3211-21. - A l'audience, les débats sont tenus dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-2.

BCPC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 14] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément DELSOL, juge assisté de Catherine DEHIER, greffier

DÉBATS À l’audience du 07 mars 2025, tenue en audience publique.