Après réception le 21 mai 2021 d’une facture d’eau, datée du 9 avril 2021, d’un montant de 14 359,24 euros, M. 

2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

La clôture de la mise en état est intervenue le 13 mai 2025 par ordonnance rendue le 25 mars 2025 par le juge de la mise en état.

En défense, Madame [K] [M] épouse [I] comparaît en personne, assistée de sa fille majeure Madame [Z] [J] [I] aux fins de traduction des propos tenus et en accord des parties présentes.

[T] [I] a fait délivrer, le 26 mars 2026, une assignation à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE.

Madame [G] souhaite sortir de l’indivision et a fait évaluer l’immeuble : - par [2] le 22 mai 2023 pour un montant de 350000 € (sa pièce n° 5), - et par [3] le 3 mai 2023 pour un montant de 360000 € (pièce

En l’espèce, l’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine avant la consolidation à raison de 5 heures par jour pendant 18 mois à compter du 16 mai 2017 (550 jours), puis de 4 heures par jour jusqu

: de 7 à 15 ans : ½ heure /jour de 15 à 18 ans : 1 heure /jour à partir de 18 ans et de façon pérenne : 1 heure/jour + 1 heure/mois besoins en aides techniques souffrances endurées : 2,5/7 ;consolidation

- [Localité 10] personne avant consolidation Avant d'examiner les demandes au titre de ce poste de préjudice, il sera d'abord rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne

Mme [K] [F] a comparu en personne, et n’a pas contesté le montant de la dette. Elle a sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux.

Elle ajoute être aide-soignante au sein d'un foyer, selon un contrat à durée déterminée de 4 ans et percevoir un salaire à hauteur de 1.600 euros par mois.

[H] [Z], comparant en personne, reconnaît l’existence de la dette et son montant.

d’un canon – et que personne n’a été témoin de sa chute.

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [X] [L] née le 11 Mai 1968 240, Côte de la Martelle 33350 FLAUJAGUES comparante en personne assistée de Me Laure LABARRIERE, avocate au barreau de LIBOURNE, et de Mme [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 23/01208 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HWGY DEMANDEUR Monsieur [R] [K] demeurant [Adresse 1]/France (bénéficie d’une aide juridictionnelle

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026 ; à cette audience, la présidente a ordonnée la jonction du dossier RG 26/00014 avec le dossier RG 26/00004, l’affaire étant désormais désignée sous

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 mai 2025 au 15 février 2026 et fixée pour plaidoirie au lundi 23 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 signifié à personne morale, M.

personnes morales.

pérenne pour se voir octroyer un délai d'un an pour quitter les lieux.