DEMANDEUR Monsieur [Z] [W] 5 Square des Charmes 76240 BONSECOURS représenté par Maître Nicolas BODINEAU de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEUR Société NORMANDE DE MANUTENTION

Il rejette les éléments au soutien d'une exception d'inexécution, le seul courrier de la mairie datant du 23 septembre 2022, jamais transmis, ne faisant pas état d'indécence.

le 26 mai 2023.

La SICA AUCRE a alors organisé une nouvelle réunion, le 17 mars 2022.

, membre de la SCP Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEURS : Commune de [Localité 16] Sise [Adresse 9] - [Adresse 9] Représentée par son maire en exercice Représentée par

Au cours de l’année 2017, la SNC RABA a entrepris de procéder à la construction d’un immeuble, sur une parcelle située à environ 30 mètres de leur maison [Adresse 17] à [Localité 18].

D’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES - JUGEMENT D’ORIENTATION JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Dossier n° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQCW Minute n° : 25/00021 Juge de l’Exécution : Madame Anne-Sophie

Portalis DBX6-W-B7I-Z2OU 16 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL 3D AVOCATS Me [Localité 48]-christine BALTAZAR la SELARL CMC AVOCATS Me Yoann DELHAYE Me Jérôme DIROU Me Nicolas

La société CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Monsieur [Z] [A] de régulariser sa situation, par lettres recommandées avec avis de réception du 11 décembre 2024 et du 6 mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [T] et Monsieur [V] [U] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années.

[M] [D] pour la SELAS ANGLE DROIT VOSGES, commissaires de justice à [Localité 15], publié le 16 mai 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 13] volume 2024 S n°22, Monsieur le Comptable des

préalable de la mairie et établir un décompte définitif.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Nicolas DUVAL Me Anne LAKITS Me David MÉHEUT, Me Catherine EGRET + copie expert + copie dossier le : ■ 4ème chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Marie CHIFFLET, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente Madame Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente GREFFIÈRE Madame Léonie

Civile Cab. 2 N° RG 23/07768 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME22 Minute n° Copie exec. à : Me Delphine BLOCH Me Nicolas CLAUSMANN Me Anaëlle GRUNEBAUM Me Eric LE DISCORDE Me Marc SCHRECKENBERG Le

En l'espèce, le bail consenti initialement a été tacitement pour expirer le 31 mars 2023.

2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M.

Minute n°J26/00258 N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [E] [F] CPAM DU BAS-RHIN - avocat(s) (CCC) par LS/Case palais Me Angélique