Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [L] [G] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [J] [S] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion

) 183 rue Narcisse Loque 76230 BOIS GUILLAUME comparante en personne DEFENDERESSES : FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante CAF DE SEINE MARITIME 65 avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN non comparante

10] Monsieur [T] [G] [Adresse 6] [Localité 8] Monsieur [U] [G] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 2] Madame [C] [G] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 2] représentés par Maître Philippe BUISSON

1.331.400.718,80 € ayant son, siège social à [Adresse 8] RCS PARIS 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Paul BUISSON

parentale, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, - accordé au père un droit de visite et d’hébergement les fins des semaines paires du samedi soir au dimanche soir ou lundi matin

rétentions administratives RG N° RG 26/00676 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGG Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine

au moyen de différentes SCI un patrimoine immobilier important en France: – la [Adresse 3]: acquise par la SCI [Localité 4], par acte notarié du 15 janvier 1990, située [Adresse 4] à Roquebrune-Cap-Martin

DU BREUIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARIS sous le numéro 552 002 313, ayant son siège social à [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Paul BUISSON

La société SAINT MARTIN MULTIMEDIA n’a pas constitué avocat.

Il sera constaté que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSS Martinique) justifie avoir fait procéder à la mainlevée de la saisie attribution du 13 janvier 2025 dénoncée le 16 janvier

- Le condamner à payer à la SCI [Localité 6] SAINT MARTIN, une somme de 6.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

BOULANGERIE PATISSERIE LES SAVEURS DEMANDEURS Monsieur [E] [S], né le 7 mai 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne-Sophie Chevillard-Buisson, avocat au barreau de Versailles

PAR PRÉSIDENT : Franck BECU, juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES

LA LAVANDE 48 rue Hameau Martin 76110 GODERVILLE représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Madame [T] [V] 3 lotissement les genêts 13630 EYRAGUES non comparante

FEDERAL Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.S. SIROP Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.R.L.

] sous le numéro 319 557 245, ayant son siège social à [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Paul BUISSON

[J] [O] et Mme [M] [X] une indemnité provisionnelle d’expropriation de 25 946 euros qui a fait l’objet d’une contestation devant le juge de l’expropriation de Seine Maritime.