Sur l’absence de comparution du défendeur Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite

5 septembre 2025, les avocats des parties ont été avisés que la requête serait, sauf manifestation contraire de leur part, traitée sans audience et invités à faire valoir leurs observations sur les mérites

La décision du juge de la mise en état est claire (puisque l’exception de procédure dont il a été saisi est purement et simplement rejetée) et ne mérite donc aucune interprétation, étant observé que c’

Il résulte des débats que [Y] [N] dans un discours prudent indique se sentir harcelée et que son état ne merite pas un isolement strict.

de grande instance ou son délégué, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête qu’il a prononcée, doit après rétablissement d’un débat contradictoire, statuer uniquement sur les mérites

du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

ses demandes, - homologuer le protocole transactionnel régularisé entre ses trois enfants [R] [S], [Z] [S] et [W] [X], en leur qualité d’héritiers de [J] [S], et lui, - lui donner acte de ce que Messieurs

[M] et du 13 février 2024 pour [H] [U] publiés au service de la publicité foncière de SAINT BRIEUC le 06 Mars 2024, volume 2024S n°6 et 7 portant sur un immeuble sis : Lieudit Carméhouët 22270 MEGRIT

ANTHEMIS c/ [W] [X] N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZRE Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83 la SCP THEMIS AVOCATS

Elle conteste par ailleurs avoir dénaturé l’offre, soutenant qu’il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de contrôler l’appréciation portée par l’acheteur public sur les mérites respectifs

Délibéré du 06 Mai 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Suivant certificat de cession du 10 novembre 2024, Monsieur [E] [W] a acquis un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, immatriculé [Immatriculation

succession de Monsieur [Q] [P] [A], né à [Localité 5], le [Date naissance 5] 1933 et décédé à [Localité 6], le [Date décès 1] 2020, Désigner à cet effet tel notaire qu'il plaira au Tribunal Commettre un de Messieurs

est sis [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 1]), représenté par son syndic en exercice FONCIA LEMANIQUE SAS, dont le siége est [Adresse 5] ([Adresse 6]) représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT copie à : Me Danielle HUGONNET CHAPELAND Me MERMET ET ASSOCIES EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure ; qu'en ce qui concerne en effet le certificat initial, s’il est exact qu’il peine à caractériser un péril imminent et aurait mérité

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 17 septembre 2025, Mme [F] demande au juge de la mise en état, de : prendre acte qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites de la demande de la

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

. *** La SMA SA et la SARL ABRYS s'en rapportent à justice sur le mérite de la demande d'extension des opérations d'expertise.