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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67882a02c21c0e53e790decb
6 janvier 2025
omission de la date de l'offre par l'emprunteur, - la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche
TPX DE GONESSE
6985b1d5cdc6046d472a9839
2 janvier 2026
Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
6985b1d9cdc6046d472a9868
698f9ddfcdc6046d4746452f
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
698f9dfbcdc6046d47464d93
698f9e76cdc6046d47465702
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2fadf5b5c7d10ca44d4
9 janvier 2025
Elle indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP.
JCP FOND
67819f916d34da2cbdce12f1
8 janvier 2025
Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
PCP JCP fond
65b40710753f879640d609bc
25 janvier 2024
En second lieu, le dossier doit encore contenir la fiche de dialogue (art. L. 312-17 du code de la consommation).
JCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L 312-5.
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
En l’espèce, la SA DIAC produit : Le contrat de crédit signé le 31 janvier 2022,La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,Une fiche conseil assurance,Des notices d’information en
678829fcc21c0e53e790de4e
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels et accessoires était encourue pour défaut de production de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et sans intérêt légal afin
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda3a9d5adc26061fd4f
15 janvier 2024
La société Sogéfinancement produit le tableau d'amortissement, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), la notice d'assurance, le bordereau de rétractation, la fiche de
Service des référés
6717ecff6d8b1985f45f0dae
22 avril 2024
En effet, si l'appartement, objet de la fiche H2 versée par la Ville de [Localité 6] est bien situé au deuxième étage de l'immeuble, la fiche mentionne l'escalier B, alors que le constat établi par l'agent
0P14 Aud. civile prox 5
6807e11eeb5d421e6c5991e4
10 avril 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.
678aa7b35289c7662ca2b18e
Elle indique que les contrats sont complets et conformes au code de la consommation, et disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification
PCP JTJ proxi fond
68e88b4e3ea43407b9fba953
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Franck FISCHER, S.C.I.
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
de dialogue avec pièces , de la consultation du FICP en 2021, 2022 et 2023 , de la FIPEN , de la fiche assurance .
PPP Contentieux général
6786b41fdf5b5c7d10ca47e5
14 janvier 2025
,La notice sur l’assurance facultative et la fiche de cohérence du produit d’assurance,La fiche de dialogue complétée par Monsieur [F] [Z] et les justificatifs de ses ressources, Le justificatif de la
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
Elle indique disposer de la fiche d'information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité des
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