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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6976881acdc6046d47b3e509
9 janvier 2026
Cité à personne morale, M. [E] n’a pas constitué avocat.
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d865
15 octobre 2024
Ces responsabilités peuvent être étudiées séparément, sans risque de contradiction, dès lors que l’engagement de la responsabilité de l’une n’entraîne pas nécessairement, ni n’exclut, la responsabilité
REFERES 2ème Section
65d4f7ce157826b344595778
29 janvier 2024
DEMANDERESSES Compagnie d’assurance Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur de la société ACTISOL (contrat n°120141263) dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne
6696b5829a603a69291038b0
15 juillet 2024
BORDEAUX la SCP RAFFIN & ASSOCIES l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique
Chambre 8 REFERES
697c6961cdc6046d473a3a03
8 janvier 2026
civile décennale de la SARL APOZ TP, et à la SA ABEILLE IARD & SANTE SA, en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la SARL APOZ TP, l’ordonnance
4ème Chambre
6a0e233bcdc6046d475c5225
20 mai 2026
Sur la responsabilité de la SARLAZUR ETANCHE Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au
670036b9c34eb4cc85796ae5
3 octobre 2024
Elle fait référence à la jurisprudence récente semblant retenir la responsabilité exclusive du praticien pour sa faute personnelle et en sa qualité de commettant occasionnel du personnel mis à sa disposition
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0c034fdec52d9e9cf8
30 avril 2024
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
6660ad19034fdec52d9ea25e
6660ad1b034fdec52d9ea293
6660ad1c034fdec52d9ea2c9
6660ad1f034fdec52d9ea334
I, n° 347) que la recherche de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.
6660ad20034fdec52d9ea364
6660ad21034fdec52d9ea38e
6660ad25034fdec52d9ea40e
6660ad44034fdec52d9ea611
Chambre des référés
69fe4f9fcdc6046d47174f75
6 janvier 2026
AJACCIO N° RG 25/00325 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DG3C NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique
CH GENERALISTE A
6983abdacdc6046d47ee311e
La responsabilité de l’état n’est donc pas susceptible d’être engagée sur cette période.
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cbfde0ebe408da9fdd3
4 juillet 2025
nullité soulevée par la société à responsabilité limitée VANELO CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, concernant la nullité du commandement de payer qui lui a été délivré
DROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e089
7 octobre 2025
Par conséquent, aucune demande ne peut aboutir contre la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SARL PERGOLESE INGENIERIE, tant au titre de la responsabilité civile
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