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12 550 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre A

6976881acdc6046d47b3e509

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cité à personne morale, M. [E] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d865

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ces responsabilités peuvent être étudiées séparément, sans risque de contradiction, dès lors que l’engagement de la responsabilité de l’une n’entraîne pas nécessairement, ni n’exclut, la responsabilité

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7ce157826b344595778

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

DEMANDERESSES Compagnie d’assurance Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur de la société ACTISOL (contrat n°120141263) dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5829a603a69291038b0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

BORDEAUX la SCP RAFFIN & ASSOCIES l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

697c6961cdc6046d473a3a03

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civile décennale de la SARL APOZ TP, et à la SA ABEILLE IARD & SANTE SA, en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la SARL APOZ TP, l’ordonnance

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e233bcdc6046d475c5225

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la responsabilité de la SARLAZUR ETANCHE Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle fait référence à la jurisprudence récente semblant retenir la responsabilité exclusive du praticien pour sa faute personnelle et en sa qualité de commettant occasionnel du personnel mis à sa disposition

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0c034fdec52d9e9cf8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad19034fdec52d9ea25e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1b034fdec52d9ea293

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1c034fdec52d9ea2c9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1f034fdec52d9ea334

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

I, n° 347) que la recherche de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad20034fdec52d9ea364

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad21034fdec52d9ea38e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad25034fdec52d9ea40e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad44034fdec52d9ea611

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4f9fcdc6046d47174f75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AJACCIO N° RG 25/00325 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DG3C NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983abdacdc6046d47ee311e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La responsabilité de l’état n’est donc pas susceptible d’être engagée sur cette période.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cbfde0ebe408da9fdd3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

nullité soulevée par la société à responsabilité limitée VANELO CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, concernant la nullité du commandement de payer qui lui a été délivré

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conséquent, aucune demande ne peut aboutir contre la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SARL PERGOLESE INGENIERIE, tant au titre de la responsabilité civile

Source officielle

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