Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bastien SUZZI - à la personne chargée de sa protection juridique - au directeur du groupe

16 octobre 2024, Monsieur [E] [D] a fait assigner la société GMF Assurances et l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis

provisionnelle au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement ; Condamner la société NDBM1 à lui payer la somme provisionnelle de 23.062,16 euros à valoir sur son préjudice de jouissance subi

ne pas contracter le contrat de crédit affecté litigieux ne peut être égal au montant de la créance de la banque ;Dire et juger que Monsieur [K] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il prétend subir

Ils font enfin valoir qu'ils ont subi un préjudice matériel en raison de leur nécessaire déménagement et relogement ainsi que des pertes matérielles subies puisque des meubles, chaussures et accessoires

Monsieur [R] indique subir à nouveau un trouble anormal du voisinage à ce titre.

Ils font valoir que le préjudice direct qu’ils ont subi s’élève au montant de l’acompte versé entre les mains de la société [Adresse 4], à savoir la somme de 41 832 euros, qu’ils n’ont pas pu récupérer

Il a notamment subi des fractures costales et des blessures au niveau des membres inférieurs. Le Docteur [C] a été mandaté par la Compagnie GROUPAMA afin d'examiner monsieur [W].

Le 13 février 2023, Mme [C] [U] a subi une hystérectomie radicale totale par voie abdominale ainsi qu'une double ovariectomie.

L] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance le 08 Janvier 2026 [V] [E]-[O]-[L] Reçu copie de la présente ordonnance, le 08 Janvier 2026 Me Bastien SUZZI

[L] [F] et à l’évaluation des préjudices subis par ce dernier.

Sur la question concernant l'existence du préjudice subi du fait de non-restitution du matériel, la demanderesse a indiqué que son préjudice est caractérisé par le fait qu'elle ne peut revendre le matériel

moratoire à compter du 6 février 2025, - condamner Mme [U] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic en exercice, la somme de 3 500,00 euros au titre du préjudice subi

[C] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic en exercice la somme de 3.500 euros au titre du préjudice subi du fait de l’absence de paiement des charges, -Condamner

juridictionnelle provisoire sur le siège à Mme [N] [I] la constitution de partie civile de Mme [N] [W] en son nom personnel et au nom de [X] [A] [W] ;Déclaré [A] [F] entièrement responsable du préjudice subi

au taux légal à compter du 20 novembre 2023 ; - Condamner la SCI Dauphin à payer à la SA Allianz Iard la somme de 1 500,00 euros au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi

forcée de son obligation contractuelle, à savoir le paiement de la somme de 5905 euros au CEN PACA pour la prestation réalisée ;Déclarer responsable la SCEA [Adresse 5] MAS DE L’ETANG pour le préjudice subi

euros au titre des charges et provisions échues au 6 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi