Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, la société [4], devenue la société [5], invoque à titre principal l’absence d’origine professionnelle

médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute

de maladie professionnelle.

Sur la demande subsidiaire d’inopposabilité fondée sur l’absence de caractère professionnel de la maladie déclarée par la salariée Par application des dispositions de l’article L. 461-1, sont réputées

Sur la demande subsidiaire d’inopposabilité fondée sur l’absence de caractère professionnel de la maladie déclarée par la salariée Par application des dispositions de l’article L. 461-1, sont réputées

déclarée par Monsieur [B] [Y],   - confirmé le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [B] [Y] le 22 juin 2019,  - dit que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [B]

maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France, le 7 septembre 2017.

ou d’attestation du dentiste précisant le numéro des dents pour chaque soin et pour la prothèse et de l’absence de la radio panoramique après les soins.

maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence

de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 20/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WBYZ N° Minute : 24/00866 AFFAIRE S.A.S.U. [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Elle ajoute qu’en l’absence de toute fraude caractérisée de sa part, la pénalité financière doit être également annulée.

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Sur la demande subsidiaire d’inopposabilité fondée sur l’absence de caractère professionnel de la maladie déclarée par la salariée Par application des dispositions de l’article L. 461-1, sont réputées

1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé

maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.