En droit, au stade du recours préalable, l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision

[X] a été victime d’un accident du travail le 7 mars 2104 dans les circonstances suivantes déclarées par la société [19] en sa qualité d’employeur , qui n’a pas émis de réserves : « Activité la victime

Au regard des réserves formulées par l’employeur, la Cpam de la Somme a diligenté une enquête par voie de questionnaires.

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts

Elle se réfère à l’argumentaire établi par son médecin conseil qui relève que la décision critiquée ne précise pas la nature des séquelles .

Réserves motivées en annexe à la déclaration. Siège des lésions : sans précision Nature des lésions : sans précision.".

L’employeur relève que Monsieur [H] [T] devait débarrasser les éléments métalliques situés en dessous de la table de coupe à l'aide d'une raclette et d'une pelle pour les charger dans un bac.

En droit, au stade du recours préalable, l'absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en

Les droits des parties seront réservés.

Toutefois, si les textes précités imposent la notification du rapport du médecin conseil par le secrétariat de la CMRA au médecin mandaté par l’employeur, le non-respect des délais de transmission ou l

Elle conclut au rejet des demandes et formule à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise médicale sollicitée sous réserve qu’elle soit limitée aux postes de

MOTIFS : L’employeur soutient que la décision de prise en charge de l’accident doit lui être déclarée inopposable en l’absence de fait accidentel et en raison du non-respect par la caisse du principe

[T] [B], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

ne pouvait ignorer le danger encouru sur ce poste du fait de l'absence de formation.

Il appartient en effet à la victime qui prétend à une indemnisation complémentaire d’apporter la preuve de la conscience du danger que devait avoir l’employeur et l’absence de mise en œuvre de mesures

Il appartient à l'employeur qui entend combattre cette présomption d'établir l'absence de lien entre les arrêts contestés et l'accident déclaré.

L'employeur a joint à cette déclaration un courrier de réserves portant à la fois sur la matérialité des faits déclarés et sur l’existence d’une cause étrangère au travail.

Le 14 août 2023, [7] remplissait son questionnaire-employeur en indiquant que sa salariée présentait un style de management peu apprécié par ses équipes.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur