TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/09064 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT5W ORDONNANCE D’INCIDENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident

A) Sur les fins de non-recevoir Il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande

ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° jgt : 25/83 N° RG 22/00477 - N° Portalis DBZC-W-B7G-DSHT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) CREDIT

Il y a lieu en conséquence de les débouter de leur demande d'un délai supplémentaire à l'expulsion.

En conséquence, pour la partie de 328,82 m² située en zone N, l’indemnité principale sera de 2617,41 euros.

Aux termes de conclusions écrites transmises par RPVA le 11 février 2025, la société SPE2 a demandé à la juridiction des référés de : À TITRE PRINCIPAL : Sur la demande injustifiée d'application de

ERILIA C/ [O] [D] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.

juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

Ils précisent que les locataires ont quitté les lieux le 12 septembre 2025 sans remettre les clés et maintiennent par conséquent la totalité de leurs demandes initiales.

En conséquence, la demande de jonction de la procédure enrôlée sous le n° 24/222 est sans objet.

En conséquence et sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, les sociétés Wakam et Allianz seront condamnées in solidum avec leur assuré à indemniser le demandeur.

Par conséquent, il convient de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour connaître ce litige, aucune compétence n'étant attribuée à une autre juridiction.

L'article 23 alinéa 1er de la même loi consacre trois catégories de charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, qui sont exigibles sur justification en contrepartie ; 1° des services rendus

Par conséquent, la demande sera rejetée.

L’office affirme que la difficulté pour retrouver le nom de son assuré ne pouvait l’empêcher de contester le titre exécutoire devant la juridiction compétente, que cela ne constitue pas un motif légitime

En conséquence, le juge de l’exécution est compétent pour connaître des demandes formées devant lui par Mme [B] [N].

En conséquence, la SAS CARREFOUR sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive.