Le juge a soulevé d'office l'éventualité d'une forclusion et d'une déchéance du droit aux intérêts.

Par ordonnance rendue le 16 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a ordonné la radiation de l’instance.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

octobre 2022, date de l’assignation délivrée à la défenderesse, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil ; et d’ordonner la publication du présent jugement auprès des services de

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEURS : Madame [C] [M] EPOUSE [S] [Adresse 3] Monsieur [A] [S] [Adresse 3] S.A.

A l’audience qui s’est tenue le 9 avril 2026, la société Bienvenu chez Diva, représentée par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle a demandé au juge des référés de suspendre

[K] [W] au moment de la déclaration d’acquisition de nationalité française, ni que son nom était mentionné sur la déclaration.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

, de voir : A titre principal, JUGER que le contrat de prêt souscrit auprès de la S.A.

Par décision en date du 3 octobre 2024, le juge du tribunal de proximité de Molsheim a ordonné une expertise judiciaire et la confier à M. [O] [M]. Le rapport d’expertise a été rendu le 6 juin 2025.

de l'acquisition de force de chose jugée du jugement de divorce du 16 mai 2022 reste dépendante d'une part de la teneur des conclusions au fond de l'appelante, non produites aux débats, pour apprécier

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 octobre 2023, une procédure de sauvegarde accélérée a été ouverte au bénéfice de la société DISTRIBUTION CASINO France.

En l’espèce, à l’audience du 10 mars 2026, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de la date des assignations et de leurs significations, si bien que l’affaire a été retenue

Le commandement de payer en date du 17 mars 2025 la somme en principal de 6.960 euros, étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de

A cette même audience, Monsieur [B] [H], présent et non assisté, n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 09 septembre 2025.

Paris, statuant en référé, aux fins de : - juger acquise au 26 décembre 2025 la clause résolutoire du bail commercial par l’effet du commandement de payer du 25 novembre 2025 ; En conséquence : -

[J] [L] a fait assigner M.

Space management devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 8 septembre 2025, - ordonner l’expulsion de la défenderesse

[G] [K], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE La SCI LES JARDINS DE SEYSSES a donné à bail à Madame [Y] [G] un appartement à usage d’habitation (N°14 A) situé [Adresse