à l’intérieur de leur habitation, - les voir condamnés à réaliser, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard commençant à courir huit jours après la signification de l’ordonnance à intervenir,

A l'audience du 27 novembre 2025, la SA HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

[J] [S], pour avoir commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société The Feed.com, à lui payer 179 416,41 euros à titre de provision sur ses dommages et intérêts et a prononcé l’annulation de

ou inconnu à ce jour " (article III, 1er alinéa). 29.En outre, aux termes des " contrats d'achat de droits de diffusion " conclus par la société TF1 Films production le même jour que les contrats de

de retard à compter du prononcé de « sic » l’ordonnance jusqu’à son départ définitif et avec le concours d’un serrurier et de la force publique, -voir ordonner à [M] [W] de quitter les lieux et de les

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner M.

2018, date de la consolidation : 1 heure par jour x 902 jours x 18 euros = 16 236 euros, soit au total 21 522,86 euros.

GREFFIER : Christel KAN DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des

Il résulte de l'acte de signification que la copie de l'acte a été remise à M. [Y] [N], manager, qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte. La présente décision est réputée contradictoire.

BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 Décembre 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023 monsieur [S] a fait assigner le docteur [P], en présence de la CPAM des Bouches du Rhône.

le prononcé de la clôture et que les défenderesses ne justifient d’aucune demande de délai pour conclure à leur tour avant le prononcé de la clôture, les sociétés F. et R. échouent à rapporter la preuve

Par acte judiciaire du 7 juillet 2022, M.

Il en sera pris acte.

décision et ce jusqu’à l’expiration du délai précité de trente jours, - Dit que, passé ce délai de trente jours, la présente décision tiendra lieu d’acte translatif de propriété sur l’immeuble et ordonné

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation à son expiration le 10 juin 2017. Par acte du 05 septembre 2022 monsieur [M] a vendu le local à la SCCV BELVEDERE DE CHAMBERY.

[W] [X] a concédé à la société LIGHTING COMPONENTS INTERNATIONAL LCI une licence exclusive d'exploitation de la marque LCI pour tous les produits et services désignés, cession qui a été enregistrée à l'INPI

Par acte du 17 mars 2016, la S.A.R.L. ALFISTE a fait assigner la S.C.I.

des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu sans sa présence.